1.3 Fonctionnement du système

Le permis de conduire est affecté d’un capital initial de six à douze points selon qu’il s’agit d’un permis de moins ou de plus de trois ans depuis le 1er mars 2004. L’idéologie de base étant qu’il existe un lien entre le risque d’accident (qui devient prévisible) et la fréquence des infractions. Ce lien ne peut se vérifier que sur l’infraction constatée. Dahchour a mis en évidence un lien significatif entre le nombre de points et la probabilité d’accident. En 1999, il estime le sur-risque d’accident à 57 %, chez les conducteurs qui ont fait l’objet d’au moins une infraction l’année d’avant ou antérieurement, toutes choses égales par ailleurs (Dahchour 2002) p.319. Pour cet auteur les quatre variables qui prédisent le risque d’accident sont : le bonus-malus, le kilométrage, l’âge du véhicule, le retrait de points. Il considère la perte de points comme représentative d’un sur-risque par rapport à une absence de point retiré sur le capital initial. Il met en évidence le risque croissant de manière exponentielle, en fonction du nombre de points perdus.

Selon leur gravité, les infractions au code de la route sont susceptibles d’amputer le total de points de façon variable, suivant qu’il s’agit d’un délit ou d’une contravention. L’usager de la route perd effectivement des points lorsqu’il reconnaît l’infraction en payant l’amende forfaitaire ou lorsque le juge statue définitivement, en cas de contestation du contrevenant. Le système permet de recouvrer les points perdus soit en ne commettant aucune infraction pendant trois ans, soit en participant volontairement à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, soit tous les dix ans par le biais du principe de l’épurement des fichiers informatiques des contraventions.

Si le capital de points est totalement épuisé, alors le permis de conduire est invalidé, sur une période déterminée (six mois au minimum, un an en récidive). S’ajoute à l’invalidation une obligation de visite médicale et psychotechnique. Si le conducteur est titulaire d’un permis de conduire depuis plus de trois ans, il doit seulement repasser et réussir l’épreuve théorique du code de la route (ETG) : il retrouve ainsi tous ses permis. En revanche, si le conducteur possède un permis de conduire ou plusieurs depuis moins de trois ans, il doit repasser et réussir l’ETG ainsi que les épreuves pratiques de tous ses permis. Le contrevenant ne peut pas perdre son permis en une fois, plusieurs infractions commises simultanément donnent lieu à un retrait de 8 points maximum : il est d’usage de dire que « le PAP donne le droit à l’erreur ».

Enfin, ce dispositif maintient la possibilité de suspension du permis de conduire qui demeure une sanction supplémentaire exercée par l’autorité administrative ou judiciaire.

A contrario de ce que l’on observe au Japon ou en Allemagne, où chaque policier peut accéder en temps réel au fichier de tout conducteur, en France, la date de prise en compte des retraits de points correspond à la date d’enregistrement du règlement ou du jugement définitif. Il est aisé de se perdre dans le suivi du capital de points du fait des durées variables du traitement des infractions sanctionnées par jugement, par ordonnance pénale ou amende forfaitaire. À ce jour, le délai très aléatoire du traitement des infractions au code de la conduite automobile oscille entre quelques jours et plusieurs mois. Le délai de prescription étant de un an pour une infraction, l’état doit informer le contrevenant de son infraction dans ce délai.