1.5.1 Rétablissement du nombre initial de points
Les différentes modalités de reconstitution du capital de points sont fixées par l’article L.223-6 du code de la route. En 2006, 1 140 305 permis ont été rétablis (1,4 millions en 2007) grâce à l’absence de constat d’infraction sur trois ans. De plus en plus de conducteurs perdent des points mais de plus en plus également restent trois années consécutives sans en reperdre. La perte de points semble revêtir un aspect pédagogique.
Le rétablissement du total initial de points est possible grâce à l’absence de verbalisation sur trois ans, mais peut également provenir de la participation à un stage ou du bénéfice de la règle décennale d’épurement informatique pour les contraventions des quatre premières classes, ou encore de l’article 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la restitution d’un seul point perdu au terme du délai de un an sans verbalisation.
La perte de points sur le permis est fréquente et touche en 2007 un quart des permis. Par contre les annulations de permis restent marginales et le nombre de conducteurs qui restent trois ans sans infraction constatée pour récupérer le capital initial de points du permis est en légère augmentation.
Le nombre des permis invalidés : 68 866 en 2006, 88 698 en 2007 (augmentation annuelle de 29 %) permet d’affirmer que l’invalidation est un phénomène rare. Il représente un risque inférieur à 2/1000 pour l’ensemble des titulaires de permis de conduire français. Les permis invalidés concernent essentiellement des hommes (94% en 2006 et 92 % en 2007).
Le Tableau 6 permet de comparer l’ensemble des données relatives à l’activité du permis à points, depuis 2000.
De 1,2 millions en 2002, le nombre de dossiers en retrait de points est passé à presque 4,5 millions en 2006 et à 5 866 802 en 2007. Le nombre de points retirés suit une hausse irrégulière, la hausse entre 2003 et 2004 était de 52 % puis entre 2004 et 2005 de 41 % puis de 25 % entre 2005 et 2006 et enfin de 31 % entre 2006 et 2007.
L’ONISR évalue pour 2006 à 7 590 027 et pour 2007 à 9 354 123 le nombre de permis dont le capital de points est différent de 12, portant le pourcentage de permis en perte de points à 20 % pour 2006 et 25 % pour 2007 avec une estimation du nombre de permis à 37 000 000.
Ces évolutions ne s’expliquent pas forcément par une détérioration du comportement mais plutôt par l’essor du « contrôle sanction automatisé », accompagné d’une mobilisation accrue des forces de l’ordre et, d’autre part, par des sanctions plus lourdes pour le non-respect des règles élémentaires. Il est à noter que le nombre de dossiers est en augmentation mais le nombre de stagiaires n’augmente pas aussi rapidement. L’augmentation du nombre de stagiaires entre 2003 et 2004 était de 26 % de 2004 à 2005 de 55 % de 2005 à 2006 de 45 % et enfin de 2006 à 2007 de 22 %. Le nombre de stagiaires continue d’augmenter mais l’augmentation est moins forte que dans les années 2005 et 2006 ce qui laisse à penser que le marché arrive progressivement à son plateau. En 2006 et 2007 le fait marquant a été l’augmentation substantielle des verbalisations pour excès de vitesse, soit respectivement de 75 % et 80 % des infractions traitées. À l’intérieur de cette catégorie d’infractions, les excès de vitesse de moins de 20 km/h sont majoritaires. Avec le développement des radars automatisés, les infractions à un point sont en nette progression et passent au premier rang de l’ensemble des dossiers, elles représentent 45 % des dossiers de 2006 pour 25 % en 2004. Depuis le début de l’année 2002, les proportions de grands excès de vitesse, des infractions liées à l’alcoolémie, le non-port du casque et de la ceinture ont fortement chuté. En effet, elles ont été divisées par plus de 7 pour la vitesse (plus de 10 pour les excès > à 40 km/h), la part relative des infractions liées à l’alcool est passée de 5 à 3,5 % (6 délits sur 10). Le port des éléments de sécurité avoisinerait les 90 %. La progression des verbalisations s’explique par le déploiement des radars automatiques (fixes et embarqués) dont le nombre est passé de 400 (fin 2004) à 1000 (au 31 décembre 2005).107