4 – 2 – Droit privé

Le droit privé propose aux institutions culturelles, une palette plus large de modes de gestion : la concession de service public, l’association, la société d’économie mixte (SEM), la fondation.

La concession de service public est mise en place par la signature d’un contrat par lequel une commune transfère l’organisation d’une activité culturelle qui sera gérée selon des normes commerciales.

L’association loi 1901 est une pratique courante pour les villes, les administrations nationales. Elles se distinguent les unes des autres par les procédures de contrôle imposées par les administrations de tutelle.

La Société d’Economie Mixte (loi de juillet 1983 modifiée) permet aux collectivités territoriales de conserver le contrôle des sociétés tout en y associant des financeurs privés. Elles s’organisent donc selon une coopération d’acteurs privés et publics par la mise en place de politiques culturelles locales.

Les lois du 23 juillet 1987 et du 4 juillet 1990 encouragent les entreprises à pratiquer le mécénat dans le cadre des fondations. De telles institutions culturelles bénéficient donc de fonds privés pour la gestion permanente, mais aussi pour des projets temporaires.