Les principales lois antiterroristes en France (1986-2008)

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État	définition spécifique des actes de terrorisme, extension de la durée de la garde à vue à quatre jours, report de l’intervention de l’avocat à la soixante-douzième heure de garde à vue, alourdissement des peines, incrimination de l’apologie de « terrorisme », indemnisation des victimes de terrorisme (alimenté par un fond prélevé sur les assurances privées), autorisation des perquisitions domiciliaires même sans l’assentiment des personnes suspectées, exemption de peines pour des criminels qui empêchent la réalisation d’un attentat, la compétence nationale du procureur de Paris et du juge d’instruction de Paris pour toute infraction relevant de l’article 706-16 du code de procédure pénale (une centralisation des affaires terroristes au sein de formations spécialisées de magistrats parisiens), extension des contrôles de police et interdiction de séjour pour les étrangers accusés de terrorisme.
Loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986	constitution d’une cours d’assises spéciales (article 706-25 du CPP) issu de la justice militaire, application de cette loi aux procédures en cours, suppression de l’intitulé « aux atteintes à la sûreté de l’État »
Loi n° 92686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code Pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique	consécration des modifications de loi de septembre 86 dans le nouveau code Pénal.
Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire	élargissement de la liste des infractions terroristes (recel d’auteurs d’un acte de terrorisme, groupes de combat et de mouvements dissous), introduction de l’infraction spécifique d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, autorisation de saisies et perquisitions sans l’accord des intéressés après autorisation des magistrats, notamment de nuit, peines aggravées, délais de prescription allongés et déchéance de nationalité.
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la Sécurité Quotidienne	élargissement de la liste des infractions « terroristes » (dispositions relatives au financement du terrorisme, blanchiment et délit d’initié), élargissement considérable des modalités de saisies et de perquisitions, pouvoir de police octroyé aux agents de sécurités privés, usage intensif de nouvelles technologies de l’information et de la communication (conservation des données de connexion pour les opérateurs de télécommunications), autorisation de recours pour les magistrats aux moyens techniques de l’État soumis au secret de la défense nationale afin de déchiffrer un message crypté.
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure	dispositions temporaires relatives aux perquisitions domiciliaires et aux contrôles des zones aéroportuaires et portuaires, rendues permanentes : extension de l’obligation de communication en matière de NTIC
Loi du n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité	introduction dans le code Pénal de l’infraction d’organisation criminelle ou criminalité organisée et de la procédure dite du « plaider coupable », modification des procédures au bénéfice du parquet, octroi de pouvoir extensif aux agents de police (infiltration de policiers dans les réseaux, perquisitions de nuit, écoutes téléphoniques plus larges, interceptions de correspondance, pose de micros dans les domiciles privés, etc.) et garde à vue de quatre jours assortie d’une intervention tardive de l’avocat.
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers	détentions provisoires allongées (jusqu’à six jours), peines alourdies (maximum de trente ans), développement intensif de la vidéosurveillance et de l’accès aux fichiers administratifs, obligation pour les fournisseurs d’accès (téléphonie et Internet) de transmettre les données de transmission, contrôle des déplacements (contrôle d’identité et surveillance automatique), centralisation à Paris de la gestion des peines et gel des avoirs « terroristes ».