Conclusions de la Présidence du Conseil Européen, Madrid, 15-16 décembre 1995

Terrorisme

Declaration de la Gomera (25 octobre 1995)

Le conseil de l’union europeenne,

rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des États membres tenue à la Gomera le 14 octobre 1995,

Constate que le phénomène du terrorisme :

• constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l’homme et le développement économique et social, dont aucun État membre de l’Union européenne ne peut se considérer comme préservé ;
• s’est accru, en raison notamment des actions d’inspiration intégriste ;
• prend la dimension d’une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l’action isolée et les moyens propres de chaque État ;
• met en œuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ;
• pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers États pour essayer d’obtenir l’impunité ;

Considere que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l’Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d’intérêt commun ;

Declare que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les États membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen :

• d’une intensification de l’échange d’informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d’action, en particulier le trafic d’armes, le financement, le blanchiment de l’argent,
• d’une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l’élimination des risques éventuels d’impunité,
• de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes des personnes responsables d’actes terroristes en vue de leur jugement et, le cas échéant, de l’exécution des peines, par le moyen de l’extradition, compte tenu des dispositions des traités internationaux.