Annexe 5 Education à la défense (BO hors série n°8 du 6 août 1998)

PRISE EN CHARGE PAR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1997, PORTANT RÉFORME DU SERVICE NATIONAL

Note de service n° 98-159 du 30-7-1998
NOR : MENE9802005N
RLR : 525-2d
MEN - DESCO

Texte adressé aux recteurs d'académie, aux directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux chefs d'établissement, à leurs professeurs.

La loi du 28 octobre 1997, portant réforme du service national comporte différents aspects que l'éducation nationale doit prendre en charge, liés à la suspension de l'appel sous les drapeaux.

La loi instaure des obligations pour les jeunes et pour l'éducation nationale, dont les phases sont étroitement imbriquées :

_ L’éducation nationale, assurer une formation aux principes et à l'organisation de la défense nationale et européenne, dans les établissements secondaires (1) ;

_ Pour tous les jeunes,

L'obligation faite par la loi d'assurer à tous les jeunes Français, dans la limite de la scolarité obligatoire, une formation aux principes et à l'organisation de la défense nationale et européenne sera prise en charge par les enseignements d'éducation civique et d'histoire-géographie. C'est principalement aux professeurs d'histoire-géographie qu'incombe la tâche la plus importante. Ce n'est pas réellement une nouveauté pour eux ; ils devront toutefois y apporter un soin particulier pour que leurs élèves prennent conscience des enjeux de la défense nationale ainsi que de son fonctionnement, au-delà même d'un apprentissage strictement scolaire. Le programme en vigueur comporte "l'esprit de défense garant de la paix". C'est dans le même esprit que le programme d'éducation civique, applicable en troisième à compter de la rentrée de septembre 1999, comportera un paragraphe spécifique intitulé "La défense et la paix".

Dispositions spécifiques pour l'année scolaire 1998-1999

L'année scolaire 1998-1999 représente une année de transition : la première génération de jeunes garçons, âgés de 17 et 18 ans (2) va être convoquée à partir du 3 octobre 1998 à la journée d'Appel de Préparation à la Défense. Ces jeunes gens sont dans leur grande majorité encore scolarisés. Il convient donc de leur proposer, au sein de l'établissement, une information spécifique sur leurs obligations et de leur permettre de trouver des réponses à leurs interrogations.

Afin que cette année de transition se déroule dans les meilleures conditions, les établissements pourront s'appuyer utilement sur les compétences de fonctionnaires du ministère de la défense. La participation d'intervenants extérieurs, pour être efficace, doit être préparée avec l'équipe enseignante, et pour être réglementaire, doit être validée par le Conseil d'administration. Plus généralement, les dispositions mises en place (affichage, information, réunions, débats, désignation d'un coordinateur, etc.) devront être discutées en Conseil d'administration et faire l'objet d'un amendement au projet d'établissement.

Au minimum, les élèves de troisième devront bénéficier d'une information suivie d'un débat sur la suspension de l'appel sous les drapeaux et sur leurs nouvelles obligations, d'une ou deux séances de travaux dirigés sur l'organisation et les principes de la défense nationale. Les mêmes procédures doivent être envisagées dans les lycées, pour les élèves concernés.

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE

(1) Chapitre IV - Art. L 114-1 - À partir de la rentrée 1998, les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense nationale et de la défense européenne font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre des programmes des établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles. Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense.
(2) le nouveau système ne s'appliquera en effet aux jeunes filles qu'à compter de 1999 : celles nées en 1983 seront convoquées à la journée d'appel de préparation à la défense, en 2000