Annexe 27 Principaux textes législatifs mobilisant la concertation

• Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ( études d'impact, prise en compte de l'environnement en général ). Réforme du code de l'urbanisme du 30 décembre 1976 (droits des associations).
• Loi des 17 juillet 1978 et 11 juillet 1979 relatives à l'accès aux documents administratifs.
• Loi "Bouchardeau" du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
• Loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982.
• Loi aménagement du 18 juillet 1985 (concertation).
• Loi montagne du 9 janvier 1985.
• Loi littorale du 3 janvier 1986.
• Directive européenne 90/313/EEC du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.Loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 (concertation sur les politiques d'habitat).
• Loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
• Loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992.
• Loi sur la protection et la mise en valeur des paysages du 8 janvier 1993.
• Loi du 4 février 1995 sur l'aménagement du territoire ("loi Pasqua").
• Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ("loi Barnier") dont le décret d'application concernant le débat public a été publié le 10 mai 1996.
• La directive signée par M. Jacques Chirac le 14 mai 76 relative à l'information du public et à l'organisation des enquêtes publiques
• La circulaire du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures.