2) La mise en place de commissions déconcentrées

Hormis dans le cadre de la mise en place de réglementations étendues à l’ensemble du territoire, les grandes structures que nous venons de présenter n’interfèrent pas avec les niveaux locaux de gestion des problèmes automobiles. Néanmoins, aux côtés de ces grandes commissions centrales, certains ministères encouragent la mise en place, dans un cadre homogène et national, de commissions locales dont la création peut être parfois provoquée par la volonté d’étendre des initiatives locales réussies. Dans ce cas de figure, on peut citer les Commissions préfectorales de retraits des permis de conduire instituées à partir de 1927¹⁴¹⁵ dans chaque département pour examiner individuellement les cas de retrait ou de suspension des permis de conduire. Relevant toutes plus ou moins de la même organisation, elles sont présidées par le secrétaire général à la police de la Préfecture, et comprennent le plus souvent pour membres des représentants des organisations automobiles locales. Dans le Rhône, deux membres de l’ACR, en général le président du Club et l’un de ses proches collaborateurs¹⁴¹⁶, assistent à ces réunions à la Préfecture, dont la première se tient le 7 avril 1927¹⁴¹⁷.

Bien que l’initiative soit nationale et généralisée, des disparités existent dans leur fonctionnement et contribuent à la plus ou moins grande réussite de ces structures. Ce sont ces dysfonctionnements que mettent en avant les associations automobiles, et notamment la Fédération nationale des clubs automobiles de France. Lors de son assemblée générale du 13 octobre 1933, elle émet le vœu suivant : « que le fonctionnement des Commissions Consultatives pour le retrait des permis de conduire soit uniformisé, principalement en ce qui concerne la périodicité des réunions ». Elle transmet ensuite ce vœu au Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, qui à son tour le mentionne¹⁴¹⁸ dans la lettre du 7 décembre 1933¹⁴¹⁹ qu’il adresse à l’ensemble des Préfets : « En me transmettant ce vœu, le Président de la Fédération ajoute : ‘Il est de toute évidence que les sanctions prononcées contre les automobilistes devraient suivre, de très près, la faute commise, sous peine de laisser conduire les coupables pendant des semaines ou des mois, et d’atténuer grandement l’avantage moral des mesures prises à leur égard. Il serait donc d’un réel intérêt de fixer, d’une façon nette et précise, la périodicité des réunions des Commissions consultatives ainsi que les modalités de fonctionnement de ces commissions’. Je ne peux que m’associer à ce vœu et je vous prie de vouloir bien lui donner autant que possible satisfaction ». On observe ainsi que ces réunions préfectorales constituent un des enjeux importants de défense des conducteurs automobiles par les organisations automobilistes elles-mêmes. Par la dénonciation de certains comportements, elles permettent la construction d’une « morale automobile » à laquelle sont attachées les associations automobilistes qui comptent promouvoir une certaine image des automobilistes.

Dans la même perspective, un autre type de commission préfectorale est créé quelques années plus tard à la suite d’une volonté d’extension et d’harmonisation d’initiatives locales. Il s’agit des commissions départementales de sécurité routière mises en place pour débattre des questions de circulation et de sécurité routière. A partir d’initiatives locales centralisées une nouvelle fois par la Fédération nationale des clubs automobiles de France, via les automobiles-clubs régionaux qui la constituent, le Ministre de l’Intérieur décide d’étendre ces structures à l’ensemble des départements. Dans une lettre du 28 mars 1933, il s’adresse aux Préfets¹⁴²⁰ pour expliquer les avantages d’une extension de ces structures :

‘« Quelques uns de vos collègues ont pris l’initiative de constituer dans leurs départements des Comités de Sécurité Routière, dont l’action constante, en plein accord avec les services de gendarmerie, a permis d’obtenir une diminution appréciable des accidents d’automobiles. L’Assemblée générale de la Fédération Nationale des Clubs Automobiles de France, en me signalant les résultats acquis, m’a demandé de généraliser la création de comités analogues. Les Commissions qui ont été créées ont pour unique objet de rechercher toutes les améliorations propres à diminuer le nombre d’accidents de la circulation ; elles agissent principalement par le moyen d’affiches, de tracts, d’articles dans la presse locale, de causeries et surtout de conseils, de manière à étendre la connaissance du Code de la route, notamment en favorisant l’enseignement de ce Code dans les écoles, à développer l’éducation des usagers de la route et à obtenir plus de prudence de leur part. J’estime que ces Commissions peuvent apporter à votre administration une collaboration utile en prolongeant son action et je ne verrais que des avantages, si vous le jugez possible, à ce que vous étudiez les moyens de faciliter dans votre département la constitution et la réunion de comités analogues avec le concours bénévole des représentants des associations automobiles et touristiques et à ce que vous leur adressiez toutes les informations nécessaires à leur documentation. Il est, d’ailleurs, entendu que ces commissions conserveront un caractère privé et que leur action se maintiendra dans les limites du programme ci-dessus défini. Elles ne pourront notamment s’imposer en aucun cas dans l’organisation et le fonctionnement de la police de la route qui doit s’exercer, en dehors de toute influence particulière, sous le seul contrôle des autorités responsables. Vous voudrez bien me rendre compte des décisions que vous croirez devoir prendre à ce sujet. »’

Comme il l’est indiqué dans cette lettre, ces commissions s’en tiennent seulement à un rôle consultatif. Elles doivent favoriser des études concernant la sécurité routière ainsi que favoriser l’éducation des usagers à la sécurité de la route. Toutefois, dans le cadre d’une parfaite répartition des compétences des principaux acteurs participant aux actions de sécurité routière, il est nécessaire que chacun d’entre eux valide le principe d’action de cette nouvelle instance. Dans une note du 9 mai 1933¹⁴²¹, adressée à MM. Les Généraux Inspecteurs de Gendarmerie, les Colonels, Lieutenants-Colonels et Chefs d’escadron Commandant les légions de Gendarmerie départementale de Paris, le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, revient sur le rôle de ces commissions :

‘« Par dépêche du 28 mars 1933, le Ministre de l’Intérieur a signalé aux Préfets les avantages que présentait la constitution de comité de sécurité routière dans chaque département. Le but de ces comités est de rechercher toutes les améliorations possibles à diminuer le nombre des accidents de la circulation en agissant principalement par le moyen d’affiches, de tracts, d’art dans la presse locale, de causeries et surtout de conseils, de manière à étendre la connaissance du code de la route, notamment en favorisant l’enseignement de ce code dans les écoles, à développer l’éducation des usagers de la route et à obtenir plus de prudence de leur part. Il est d’ailleurs entendu que ces comités conserveront un caractère privé et que leur action se maintiendra dans les limites du programme ci-dessus défini. Ils ne pourront notamment s’immiscer en aucun cas dans l’organisation et le fonctionnement de la police de la route qui doit s’exercer en dehors de toute influence particulière sous la direction du Commandant de Compagnie et le contrôle des Commandants de Légion et des Inspecteurs généraux. Je ne vois aucun inconvénient à ce que ces comités se tiennent en rapport avec les Officiers de Gendarmerie qui peuvent ainsi leur apporter le bénéfice de leur expérience et leur procurer d’utiles éléments de documentation. »’

Néanmoins à la suite de ces premières injonctions, les consignes ne sont visiblement pas encore uniformément appliquées. Au congrès des ingénieurs des travaux publics de l’Etat du 5 juin 1934, les participants émettent le vœu « que soient constituées des Commissions départementales et cantonales de sécurité routière présidées par les Préfets ou leurs délégués et composées de membres des automobiles Clubs, de représentants des services routiers (Ponts et chaussées et service vicinal) et des services de police (gendarmerie, Commissaires de Police), qui auraient pour but : de rechercher les causes d’accident et leurs remèdes ; de collaborer à l’amélioration de la signalisation ; de déterminer la présence et les limites des agglomérations sur les voies à grande circulation ; d’entreprendre l’éducation des automobilistes et du grand public »¹⁴²². Ainsi dans la foulée, le Ministre de l’Intérieur fait établir une circulaire n° 70 datée du 18 juillet 1934 pour préciser à nouveau le rôle et les missions de ces commissions :

‘« A la demande de l’« Assemblée générale de la Fédération Nationale des Clubs automobiles de France », mon prédécesseur vous a informé par circulaire 185 du 28 mars 1933 qu’il ne voyait que des avantages à la création de ces Commissions, dont il a défini le rôle, et la circulaire 70 du 18 juillet dernier vous a, à nouveau, rappelé le concours que ces organisations bénévoles pouvaient vous apporter. Sous réserve, comme le disait la première des instructions précitées, que les Commissions de sécurité routière conservent un caractère privé et ne s’immiscent en aucune façon dans l’organisation et le fonctionnement de la police de la route, j’estime qu’elles peuvent vous apporter une collaboration utile et seconder efficacement vos efforts dans l’étude des moyens d’améliorer les conditions de la circulation. Je ne peux donc que vous confirmer les recommandations adressées par mes prédécesseurs à leur sujet. »¹⁴²³ ’

Dans le Rhône, une commission de ce type est effectivement mise en place en avril 1933. Mais, se réunissant principalement dans le cadre de l’examen de questions spécifiques, son mode de fonctionnement est encore très irrégulier, notamment pour le Docteur Bonnet de l’ACR. Il en est l’un des membres les plus actifs puisqu’il rapporte sur plusieurs dossiers. En décembre 1937, il se plaint ainsi auprès du Préfet pour réclamer la reprise des travaux de cette commission¹⁴²⁴. Nous savons qu’elle fonctionne au moins jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale, puisqu’en février 1940, une séance a lieu à la Préfecture, pendant laquelle le Docteur Bonnet présente un rapport sur la circulation et la signalisation à Lyon¹⁴²⁵.

Au début des années soixante-dix, la même initiative est renouvelée à partir de la mise en place des programmes nationaux de lutte contre l’insécurité routière¹⁴²⁶. Ainsi un Décret du 29 novembre 1971 crée des « Commissions départementales de la circulation » ayant vocation à s’occuper de sécurité. « Elles seront réformées en 1973 pour spécifier l’activité sécuritaire en leur sein »¹⁴²⁷. Par exemple, pour le Département des Alpes-Maritimes, l’arrêté préfectoral du 19 mai 1972 institue une commission départementale de la circulation, dans laquelle on retrouve notamment des représentants de l’Automobile-Club de Nice et le président de la Prévention Routière des Alpes-Maritimes¹⁴²⁸. Fonctionnant avec des sous-commissions, elle se montre très active au début des années soixante-dix au niveau de la périodicité de ses réunions et des projets qu’elle examine.

Par ailleurs en France, entre 1933 et 1937, les grandes manœuvres concernant la coordination des transports¹⁴²⁹, c’est-à-dire la régulation de la concurrence entre les transports par rails et transports par route et l’organisation des transports de personnes et des transports de marchandises, nécessitent un suivi territorial des activités de transport. Dans ce cadre, des comités techniques des transports sont créés dans chaque département. C’est le règlement d’administration publique pour l’exécution du décret du 19 avril 1934 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers¹⁴³⁰ qui statue sur l’organisation et le fonctionnement de ces comités :

‘« Art. 1er. – Il est constitué dans chaque département un organisme dit « Comité technique départemental des transports ». Ce comité, qui siège au chef-lieu du département, sauf décision contraire du ministre des Travaux Publics, comprend un délégué titulaire et un délégué suppléant, représentant chacune des catégories suivantes :
1° Le ou les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général exploitant des lignes dans le département ;
2° Les réseaux secondaires de chemins de fer d’intérêt général, les réseaux de voies ferrées d’intérêt local et de tramways exploitant des lignes dans le département ;
3° Les entreprises routières ayant, dans le département, des contrats avec l’Etat, le département ou les communes ;
4° Les entreprises libres de transports publics automobiles de voyageurs exploitant des services dans le département ;
5° Les entreprises libres de transports publics automobiles de marchandises exploitant des services dans le département. (…) »’

Dans le Rhône, le Comité Technique Départemental des Transports est créé le 7 novembre 1935¹⁴³¹. Il comprend notamment des membres élus du Conseil Général. Après la mise en place de l’arrêté du 28 octobre 1950 du Ministre des travaux publics portant sur l’organisation et le fonctionnement des Comités techniques départementaux des transports¹⁴³², ces derniers¹⁴³³ se répartissent en deux sous-comités, l’un s’occupant des voyageurs et l’autre des marchandises¹⁴³⁴. C’est cette instance qui prend principalement en charge les questions de création et de régulation des lignes départementales et inter-départementales de transports public et privé par autocars ainsi que l’organisation des transports scolaires. Comme les entreprises de transports privés sont représentées dans ce comité, la Chambre de commerce de Lyon y envoie siéger deux de ses membres¹⁴³⁵, puis trois à partir de février 1962¹⁴³⁶.

Enfin, sous l’impulsion des services de l’Etat sont également mises en place des commissions spéciales d’études des projets locaux d’infrastructures routières. En tant qu’instance nationale permanente¹⁴³⁷ se réunissant pour l’étude de questions importantes concernant les transports¹⁴³⁸, le Conseil supérieur des transports¹⁴³⁹ du Ministère des Travaux Publics est amené à se prononcer sur certains projets routiers¹⁴⁴⁰. Il examine ainsi les projets d’auto-routes envisagées dans les années trente autour de Lyon et se prononce en 1932 contre le tracé reliant Lyon à Evian¹⁴⁴¹. De même, une commission ministérielle d’étude de l’autostrade Lyon–Saint-Étienne est mise en place en 1935¹⁴⁴² pour l’examen de cette route que réclament les autorités locales depuis le début des années trente. Elle ne valide pas non plus les études présentées par la Société des Autostrades Françaises. Dans le même sens, le Conseil supérieur des travaux publics¹⁴⁴³, dans lequel participent les présidents de certaines Chambres de commerce, étudie à son tour ce projet d’autostrade. Ce conseil est ensuite organisé en sous-commissions spéciales visant à étudier des projets particuliers, comme un projet de canal, de tunnel ou de pont. Une commission spéciale de ce Conseil supérieur des travaux publics examine le 25 novembre 1935 le projet de construction d’une autostrade entre Lyon et Saint-Étienne présenté par la Société des Autostrades Françaises en suivant l’avis de la commission ministérielle¹⁴⁴⁴.

Puis de manière cette fois plus institutionnalisée, à partir du 8 décembre 1935¹⁴⁴⁵, dans le cadre des réflexions concernant le programme d’aménagement routier de la région lyonnaise, est mise en place une commission permanente d’études des aménagements routiers de la région lyonnaise¹⁴⁴⁶. A l’initiative des services de l’Etat, elle réunit des élus du Conseil Municipal de la Ville de Lyon, du Conseil Général du Rhône, des fonctionnaires des collectivités locales ou des services de l’Etat et certains membres de groupements représentés, comme le président de la CCL ou le président de l’ACR¹⁴⁴⁷. Cette commission est complétée en 1938, par une commission permanente des grands travaux¹⁴⁴⁸. Sa première réunion se tient le 3 février à la Préfecture. « Cette commission composée des membres déjà désignés par le conseil général et par le conseil municipal pour la commission d’étude des projets d’aménagement routier de la région lyonnaise, se réunira périodiquement afin d’examiner, au fur et à mesure de leur achèvement, les différents projets constituant ce programme »¹⁴⁴⁹.

Toutes ces commissions¹⁴⁵⁰, interagissant entre les niveaux national ou local, participent à l’étude et à la discussion de questions et de rapports. Par leur mode de fonctionnement, elles favorisent le rapatriement, la centralisation et la diffusion de connaissances concernant les pratiques automobiles, les routes et les transports en général. Les acteurs qui participent à ces instances sont également amenés à « traverser » d’autres lieux d’échanges et permettent ainsi des passerelles entre plusieurs institutions, plusieurs types de savoirs ou modes de compréhension des questions automobiles. Ainsi les représentants des structures privées (associations, chambres consulaires, experts indépendants) favorisent tout particulièrement la circulation des connaissances entre ces différents commissions. D’ailleurs, les organisations privées s’appuient également sur un système de commissions plutôt élaboré.