1. Processus actuel d’élaboration des politiques

Le processus d’élaboration d’une politique va de l’apparition du problème à la mise en œuvre d’une politique visant à le résoudre. Les termes processus politique (policy process) ont presque le même sens que le cycle politique (policy cycle). Pourtant, la première expression concerne les différentes étapes de l’élaboration d’une politique tandis que la deuxième s’applique à une succession de politiques. Par ailleurs la notion de processus politique renvoie à une élaboration considérée comme un rapport linéaire alors que la notion de cycle politique tient compte des éléments de réactivité lors de la réalisation des politiques¹⁴². Les schémas ci-dessous éclaircissent ces différences.

Figure 2.1 Processus politique (policy process)

Source : SUTTON R. 1999.

Figure 2.2 Cycle politique (policy cycle) von ALEMANNU. (1994), Politikdidaktik kurzgefasst. Planungsfragen für den Politikunterricht, publié par Federal Centre for Political Education, series Bd. 326, Bonn. Cité dans The international UNESCO education/Teaching Politics.

Malgré des différences de terminologie, les deux schémas ont en commun les étapes d’élaboration des politiques suivantes :

• la détermination du problème,
• l’introduction du problème dans un programme de travail pour discussion,
• la décision portant adoption de la politique,
• la mise en œuvre de la politique.

Au Vietnam, l’élaboration des politiques est généralement soumise à ce processus, bien que chaque texte normatif ait ses spécificités et qu’il existe différents intervenants. Le tableau ci-dessous détaille les textes normatifs et les organes compétents pour les émettre¹⁴⁴.

Tableau 2.1Types de textes normatifs au Vietnam et organes compétents

Organe émetteur	Types de textes normatifs
Assemblée Nationale	Constitution, loi, résolution
Comité permanent de l’Assemblée Nationale	Ordonnance, résolution, résolution interinstitutionnelle145
Président de la République	Ordre, décision
Gouvernement	Décret, résolution interinstitutionnelle146
Premier Ministre	Décision
Conseil des Juges de la Cour Populaire Suprême	Résolution
Président de la Cour Populaire Suprême	Circulaire, circulaire interministérielle
Président du Parquet Populaire Suprême	Circulaire, circulaire interministérielle
Ministres, Responsables ayant rang ministériel	Circulaire, circulaire interministérielle
Président de la Commission nationale des comptes	Décision
Conseil populaire provincial	Résolution
Comité populaire provincial	Décision, directive

L’élaboration et la promulgation des textes normatifs respectent des procédures propres à chacun de ces textes. Par exemple, un décret du Gouvernement est élaboré de la manière suivante ¹⁴⁷:

• (i) Élaboration du programme de promulgation des décrets : ce programme est monté annuellement par le Cabinet du Gouvernement et les ministères et administrations. Les propositions de décret proviennent des ministères, des administrations, des organismes privés et des individus. Le Gouvernement approuve ce programme et désigne ensuite les ministères, les organes ayant rang ministériel et les autres instances gouvernementales chargés de la rédaction des décrets.
• (ii) Création du Comité de rédaction, dirigé par le représentant de l’organe chargé de cette rédaction (par exemple, si le décret touche le domaine de la santé, le ministère de la Santé sera chargé de la rédaction), qui assurera :
• • - l’élaboration du plan du décret,
  • - la consultation des organismes concernés par le décret,
  • - la garantie de la conformité des dispositions du décret avec la loi et de sa faisabilité.

• Sur avis conforme des membres du comité de rédaction, le chef du Comité crée un Groupe de rédacteurs auquel il donne des instructions pour l’élaboration et la mise au point du décret.
• (iii) Consultation : l’organe chargé de la rédaction d’un décret est tenu de consulter les ministères, administrations et autres instances gouvernementales concernés. La consultation peut être directe ou indirecte (par Internet). Les divergences de points de vue doivent être considérées avant soumission du projet de décret au Gouvernement.
• (iv) Vérification du projet de décret : le ministère de la Justice a pour mission l’expertise du projet de décret avant sa soumission pour approbation au Gouvernement. Si besoin est (vu la complexité du décret par exemple), le ministère de la Justice peut créer un conseil d’experts regroupant les représentants des ministères et administrations concernés pour étudier de près le projet.
• (v) Approbation du décret : le Gouvernement peut approuver le décret en une ou deux sessions par vote à main levée.
• Après adoption du décret par le Gouvernement, l’organe chargé de sa rédaction édicte une circulaire d’application du décret à destination des localités. Le cas échéant, une circulaire d’application interministérielle peut être émise. Les Comités populaires des provinces et des villes – qui relèvent du pouvoir central – émettent ensuite un texte d’application pour leur circonscription.
• En fonction des caractéristiques de chaque texte normatif, la division des travaux varie à chaque étape. La procédure d’élaboration des textes par les organes administrativement inférieurs est moins lourde que pour les textes émanant des organes supérieurs. Il est à noter que, le cas échéant, la procédure d’élaboration et de promulgation des textes normatifs peut être abrégée¹⁴⁸.