4.1.3 La réforme du régime de propriété

Le troisième point important de la réforme – au regard de notre étude – concerne le régime de propriété. La Constitution de 1980 ne reconnaissait que deux régimes de propriété : la propriété « du peuple entier » (le secteur public) et la propriété collective (dans le cadre des coopératives). La Constitution de 1992 reconnaît trois régimes de propriété : la propriété du « peuple entier », la propriété collective et la propriété privée. Par ailleurs, l’État garantit les intérêts légitimes des citoyens sur leurs biens :

« Tout citoyen a la propriété sur ses revenus licitement perçus, ses biens mis en réserve, son logement, ses moyens utilisés pour la vie quotidienne, ses instruments de production, ses apports en nature ou en numéraire investis dans les entreprises ou les organisations économiques. […]

L’État protège le droit de propriété légalement acquis et le droit aux successions des citoyens. »²⁰⁸