4.3.4 L’affirmation de la liberté du commerce

La Constitution dispose que « Tout citoyen jouit de la liberté d’entreprise conformément à la loi »209 et sans aucune limitation relative à la taille de ses affaires.Dans le domaine des affaires, les droits suivants sont garantis :

  • le choix de la forme de l’activité, de la taille de l’activité et du lieu d’exercice de l’activité conformément à la loi,
  • l’emploi du personnel, la conclusion des contrats de travail,
  • l’accumulation et la disposition des biens conformément à la réglementation,
  • la conclusion des contrats d’affaires,
  • le développement du partenariat local et international,
  • l’autonomie dans les affaires, dans le changement d’activités commerciales et des gammes de produits,
  • L’État garantit le droit à la concurrence loyale des acteurs économiques qui peuvent saisir les autorités publiques compétentes pour la protection de leurs droits en cas de conflits.

Pour intensifier les activités de commerce, la Constitution encourage la diversification des types d’investissement. Dans cet esprit, les Vietnamiens résidant habituellement à l’étranger ont le droit d’investir au Vietnam.

‘« L'État encourage les personnes morales et physiques étrangères à investir des capitaux et des technologies au Vietnam conformément à la loi vietnamienne et au droit et aux usages internationaux. Il garantit le droit de propriété sur les capitaux, les biens et les autres intérêts des personnes morales et physiques étrangères. Les entreprises à capitaux étrangers ne sont pas nationalisées.L'État encourage les Vietnamiens résidant à l'étranger à investir au Vietnam et crée les conditions favorables pour ce faire. » (article 25, ibid.)’

Les dispositions de la Constitution de 1992 ont donné un nouveau souffle à la libération des forces de travail. Après son entrée en vigueur, le Vietnam, sortant enfin de la crise, a connu une période de croissance spectaculaire et un fort développement économique. Pourtant, ce résultat n’aurait pas été possible sans la promulgation de nombreux autres textes normatifs. Ainsi, l’application de la Loi sur les entreprises, adoptée en 1999 et remplacée par la loi de 2005, a entraîné de nombreuses mutations économiques. Avant d’analyser de façon détaillée ces lois, nous décrirons de manière succincte les activités du secteur public et du secteur privé.

Notes
209.

Article 57 de la Constitution de 1992 révisée en 2001.