4.3.1 La loi sur l’entreprise de 1999

La loi sur l’entreprise N° 13-1999-QH10 du 31 août 1999 est le résultat d’un effort de rénovation des deux lois de 1990. Cette loi a modifié l’ambiance dans l’environnement commercial au Vietnam, en simplifiant les démarches administratives, en encourageant l’investissement, notamment dans le secteur privé dont l’autonomie d’action est élargie.

La nouvelle loi a simplifié et accéléré la procédure d’enregistrement d’une entreprise, et abaissé son coût. En application des lois antérieures, c’était l’autorité du niveau approprié qui approuvait les demandes de création d’entreprise. Cette formalité entraînait un mécanisme de travail xin-cho (il faut solliciter pour être enregistré). Un grand nombre des fonctionnaires chargés d’examiner les dossiers entravaient le processus, utilisant leur pouvoir à l’égard des investisseurs dans un but personnel : en effet ils pouvaient refuser de délivrer l’autorisation si le projet était considéré comme « irréalisable ». Avec la loi de 1999, ils ne peuvent contrôler que la régularité du dossier (la vérification portant sur le type d’activité, le nom, les documents à fournir, les frais d’inscription…). Et la décision des autorités doit être prononcée dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier (contre 58 jours avant la réforme). Le dossier de demande d’enregistrement ne comprend plus que les quatre types de documents déterminés par la loi230 au lieu de la vingtaine de justificatifs divers exigés précédemment. Enfin les droits d’enregistrement ont été réduits, passant de 8 millions à 550 000 dôngs231.

La loi de 1999 a aussi supprimé les dispositions restrictives concernant le capital nécessaire pour créer une entreprise. Elle ne fixe plus de capital minimum, sauf dans des domaines spécialisés comme la finance, l’assurance et le crédit.

Toutes les organisations, tous les individus majeurs, peuvent établir et gérer une entreprise, à l’exception des organismes publics, des fonctionnaires et des militaires. Les organismes étrangers et les individus n'ayant pas de résidence permanente au Vietnam n‘ont pas davantage le droit de créer ou de gérer une entreprise.

Un autre point positif est qu’il n’est pas nécessaire de demander un enregistrement pour ouvrir un nouvel établissement dans une autre circonscription administrative.

La loi distingue le droit de créer et de gérer une entreprise et le droit de contribuer au capitald’une entreprise. Les Vietnamiens – organisations et individus – peuvent participer à la constitution du capital d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par action en vue d’un profit. Mais ce droit est aussi ouvert aux organisations étrangères, aux individus étrangers et aux Vietnamiens résidant à l’étranger. La contribution peut être un bien matériel ou immatériel : devises vietnamiennes ou étrangères ; or ; droit d’utilisation de la terre ; droits de propriété intellectuelle, savoir faire technologique...

Enfin la loi de 1999, par diverses dispositions, rend plus attractive l’entreprise par actions dont le développement devient indispensable : les grandes sociétés ont des compétences financières et sont compétitives dans le contexte de la mondialisation.

Notes
230.

Art. 13 de la loi sur l’entreprise N° 13-1999-QH10 du 31 Août 1999. La Loi précise que les bureaux d’enregistrement ne peuvent exiger la production de justificatifs supplémentaires.

231.

HISEDS (2002). Développement et gestion des entreprises non étatique, Sciences et Techniques, Hanoï