4.3 La Loi sur les entreprises de 2005232
Bien que la Loi sur les entreprises de 1999 ait permis des améliorations notables dans le secteur privé (concrétisées par un nombre croissant d’entreprises s’implantant dans les villages artisanaux), elle n’était pas totalement satisfaisante. Tout d’abord, elle ne s’appliquait qu’au secteur privé national, qui ne contribue que pour 10 % au PIB et pour 5 % au nombre d’emplois créés.
Ensuite, elle participait à la complexité du cadre législatif, les entreprises publiques étant régies par la Loi sur les entreprises publiques et les entreprises à participation étrangère étant soumises à la Loi sur les investissements étrangers. La coexistence de trois lois différentes a conduit à des inégalités de traitement car les entreprises ne jouaient pas sur le même terrain. Par exemple, les entreprises publiques bénéficiaient de meilleures conditions d’accès aux ressources.
Enfin, l’exécution de la loi de 1999 s’est heurtée à un certain nombre d’obstacles dont les principaux sont les suivants(CIEM, GTZ et UNDP, 2004)233:
- la loi ne prévoyait pas les modalités de contrôle des nouvelles licences et de détermination de leur valeur juridique, ce qui a conduit à la persistance de licences inutiles ;
- le contrôle des entreprises portant la même dénomination posait des problèmes ;
- les investisseurs rencontraient des difficultés dans la réalisation de leur apport au capital des entreprises ;
- la procédure d’apport en nature (en biens immobiliers par exemple) était lourde et onéreuse ;
- le régime de publication de l’information à l’attention des actionnaires et du grand public n’était pas efficace.
La Loi sur les entreprises de 2005 a marqué un tournant décisif par la création d’un « terrain de jeux » commun pour les entreprises de différents types. Cao Ba Trung (2005) a réalisé une étude comparative entre la loi sur les entreprises de 1999 et celle de 2005234.
S’agissant du champ d’application matérielle, la Loi de 2005, outre les entreprises et sociétés visées par la loi de 1999, régit également les groupements de sociétés (société mère, filiale, groupe économique). C’est un changement important car avant l’entrée en vigueur de cette loi, le régime « société mère/filiale » ne s’appliquait qu’aux entreprises publiques. La catégorie des groupes économiques apparaît pour la première fois dans les dispositions légales.
S’agissant du champ d’application personnelle, la Loi de 2005 s’applique à toutes les entreprises, sans distinction de secteur économique et quelles que soient les personnes physiques et morales participant à la création, à la gestion et au fonctionnement des entreprises235. Et la loi dispose que « l’État garantit l’égalité devant la loi de toutes les entreprises sans distinction de leur mode de propriété et du secteur économique auquel elles appartiennent »236. Une disposition ferme, de nature à rassurer les investisseurs étrangers.
La loi s’appliquant à toutes les entreprises, quel que soit le régime de propriété, les lacunes liées à l’immatriculation des entreprises au Registre de commerce ont été résolues. Les entreprises ont aussi plus de liberté dans le choix du type d’activité commerciale (non prohibée par la loi) : les entreprises privées et les entreprises à participation étrangère peuvent désormais accéder à des activités qui étaient autrefois les domaines exclusifs des entreprises publiques. Pour illustrer cet aspect, nous présentons ci-dessous un exemple qui concerne la fourniture de services aériens au Vietnam.
S’agissant des procédures de création et d’immatriculation des entreprises, la loi de 2005 acréé des dispositions nouvelles pour les normaliser.Il est à noter que si les procédures applicables aux entreprises privées sont plus strictes que celles de la Loi de 1999, c’est dans l’objectif de les mettre sur un pied d’égalité avec les entreprises publiques et les entreprises à participation étrangère. Les entreprises – sans distinction de leur mode de propriété et du secteur économique auquel elles appartiennent – se présentent sous une des formes sociales suivantes : (i) société à responsabilité limitée, (ii) société anonyme, (iii) société en nom collectif et (iv) entreprise privée.