5.1 L’Arrêté du Premier ministre No132/2000/QD-TTg du 24 novembre 2000

En application des politiques susmentionnées, le Gouvernement a publié des textes réglementaires concernant directement le développement des activités de production dans les zones rurales. Nous analyserons ici un de ces textes, l’arrêté No132/2000/QĐ-TTg du 24 novembre 2000, qui aménage quelques politiques importantes pour le développement des activités de production dans les zones rurales. Cet arrêté s’applique à trois types d’activité :

• l’activité de production artisanale, y compris la production de matériaux de construction, le traitement et la transformation des matières premières utilisées dans la production artisanale ;
• l’artisanat d’art ;
• le génie civil, les transports et services répondant aux besoins des habitants des zones rurales.

Cet arrêté vise les acteurs individuels, les entreprises et les coopératives immatriculés auprès des autorités publiques compétentes. Il trace non seulement les grandes lignes du développement de l’artisanat mais il précise également les formes d’aide au développement des activités de production. Les activités qui répondent aux critères environnementaux et aux exigences imposées par le processus d’industrialisation et de modernisation et qui sont compatibles avec les aménagements réalisés sont encouragées à s’étendre. L’arrêté prévoit clairement des incitations dans les domaines du foncier, du crédit à l’investissement, des mesures fiscales, de l’approvisionnement en matières premières… Par exemple, en matière foncière, l’arrêté prévoit que « les unités de production dans les zones rurales qui utilisent de manière durable des terrains qui ne font l’objet d’aucune action en justice se voient délivrer par le comité populaire du district ou de la province un certificat de droit d’usage du sol pour qu’elles puissent investir dans la production sans s’inquiéter de leur droit d’usage de ces terrains »²⁴³. Pour les unités de production qui doivent louer des terrains, la procédure est simplifiée. Le dossier de location doit mentionner expressément :

• le nom de la personne physique ou morale locataire,
• l’affectation du terrain,
• le lieu et la superficie du terrain souhaitée,
• l’engagement de respecter l’affectation du terrain.

Dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier de location déposé par l’entreprise ou l’unité de production, les autorités publiques compétentes ont l’obligation de donner une réponse. C’est un progrès notable dans le domaine des procédures administratives qui sont ainsi rendues plus transparentes : les usagers des services publics savent quels documents préparer, à qui s’adresser et le délai de réponse. Les tracasseries administratives à l’égard des entreprises sont évitées.

Enfin, l’arrêté du 24 novembre 2000 incite les activités accessoires à se développer. La création d’associations professionnelles locales est recommandée dans le but de renforcer les actions de formation, de promotion des produits etc. La participation des unités de production rurales à des expositions est financée à hauteur de 50 % des frais engagés. L’État encourage l’intégration des technologies dans la production et dans la protection de l’environnement ; les droits d’auteurs sur les dessins et modèles industriels sont protégés par l’État.