1.2 La décentralisation administrative

La décentralisation administrative s’entend comme un transfert de responsabilités vers les administrations de niveau inférieur en vue d'une gestion plus efficace. Vu Thanh Tu Anh et d’autres auteurs vietnamiens (2007) distinguent trois modes de décentralisation administrative. Par la déconcentration l'État délègue ses compétences à ses agents ou à ses organismes locaux (par exemple, aux bureaux des ministères implantés dans des provinces). C'est le mode le plus simple de décentralisation administrative. Par la délégation, des subordonnés sont chargés de l'exécution de tâches confiées par leurs supérieurs qui restent responsables de ces activités. Le mode le plus perfectionné de la décentralisation est la dévolution qui consiste à transférer tout le pouvoir de décision du Gouvernement central au gouvernement local. Cette dévolution exige que le gouvernement local devienne responsable de ses décisions.

Parmi les diverses actions visant à améliorer l’administration au Vietnam, la réforme législative lancée en 2001³¹⁶ sur décision du Premier ministre est la plus importante. Cette réforme comprend quatre volets.

(i) Le premier objectif est la rénovation du processus d’élaboration des législations, mais aussi l’amélioration de leur contenu et de leur effectivité : la législation économique est tout particulièrement visée, pour soutenir la transition vers une économie de marché à orientation socialiste, tout comme celle sur l'organisation et le fonctionnement du système administratif public.

(ii) Le deuxième volet de la réforme est le perfectionnement de l'appareil administratif : les compétences des administrations gouvernementales, ministérielles et locales doivent être étudiées et adaptées en fonction de la réalité et des besoins du développement. Le comportement des fonctionnaires au travail est aussi visé par la réforme.

(iii) Le troisième objectif de la Loi est l’amélioration des compétences des fonctionnaires. Cette question est particulièrement importante dans la mesure où on assiste aujourd’hui à une fuite des cerveaux du secteur public vers le secteur privé. Cette perte de ressources humaines qualifiées exige des actions positives du Gouvernement pour attirer des personnes compétentes vers le secteur public. Ce volet de la réforme prévoit plusieurs actions :

• l’amélioration de la gestion des ressources humaines, des cadres supérieurs aux fonctionnaires subalternes,
• l’ajustement du système de rémunération (augmentation des salaires et avantages accordés aux fonctionnaires),
• la mise en place d’un dispositif de formation,
• un renforcement de la responsabilité et des qualités des fonctionnaires.

(iv) L’amélioration de la gestion des finances publiques constitue le quatrième volet de la réforme. À la décentralisation budgétaire (abordée dans la partie précédente) cette réforme ajoute des changements au niveau macro.

• Premièrement, elle ajuste la décentralisation financière et budgétaire tout en assurant l'uniformité du système financier national et le rôle directeur du budget d'État ; elle encourage l'autonomie, la dynamique et la créativité des provinces et des localités dans la gestion financière et budgétaire.
• Deuxièmement, elle garantit le pouvoir de décision budgétaire des Comités populaires de tous les échelons pour que chaque subdivision territoriale soit active dans la répartition des ressources financières ; les ministères, les services, les autorités locales peuvent librement attribuer des fonds aux organismes placés sous leur tutelle ; des ressources spéciales du budget de l’État sont attribuées aux organismes qui en ont besoin, dans les limites des dépenses prévues.
• Troisièmement, elle modifie la répartition budgétaire entre les administrations en en distinguant les administrations publiques, les établissements et services publics ; le mécanisme de distribution budgétaire tient compte de l'efficacité du travail et non du nombre de fonctionnaires, met l'accent sur le contrôle de la qualité du travail et des dépenses par rapport aux objectifs, simplifie la planification des dépenses, accorde plus d'autonomie aux établissements subventionnés par l'État.
• Quatrièmement, la réforme améliore le travail d'audit auprès des administrations et établissements publics – en vue d'une meilleure exécution du budget de l’État – en réduisant le nombre d'unités de contrôle, d'audits ; elle garantit la démocratie, la transparence dans la gestion des finances publiques (toutes les informations, tous les indices financiers doivent être communiqués).

Ces réformes couvrent aussi la gestion des services publics. Le programme de réforme de l’administration encourage enfin l'expérimentation de certains mécanismes financiers qui seront multipliés dans le but de la socialisation des services publics. Si le Gouvernement y parvient, il pourra solliciter la participation nombreuse des habitants et alléger ainsi la charge des dépenses pour se concentrer sur d'autres priorités.