Section 2. Le principe de libre concurrence

Le deuxième principe qui s’applique aux politiques de transport routier est la libre concurrence. Il permet de favoriser l’efficacité économique, de protéger les intérêts des consommateurs199, et d’assurer que les avantages découlant de l’institution du tarif préférentiel ne soient pas érodés par les pratiques anticoncurrentielles des entreprises. Le champ d’application du droit de la concurrence est universel, et sa vocation est d’embrasser toutes formes d’activités économiques. L’étude consiste à présenter, d’une part les pratiques anticoncurrentielles prohibées (§1), d’autre part les organes de surveillance qui en ont la charge (§2).

Notes
199.

Reine-Claude Mader-Saussaye, « Les attentes des consommateurs », in Gazette du Palais, Paris, année 2003, page 96.