La politique de concurrence de la CEMAC est définie dans deux règlements portant, l’un sur les pratiques anticoncurrentielles des entreprises200, l’autre sur les pratiques étatiques affectant le commerce entre les Etats201. Pour les entreprises, la réglementation interdit les ententes, les concentrations, et les abus de position dominante. En matière de pratiques étatiques prohibées, la réglementation traite des aides d’Etat, de la situation des entreprises qui jouissent du statut de monopole légal, et enfin de la mise en concurrence des marchés publics nationaux. Il est utile de revenir sur le contenu de ces prohibitions pour en saisir leur portée202.
Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles. (Annexe 3).
Règlement n°4/99/UEAC-CM-639 du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les Etats membres. (Annexe 4).
Il n’existe pas à ce jour une jurisprudence propre au droit CEMAC qui permette d’interpréter le contenu de ces prohibitions. Cependant, par le lien étroit qui caractérise ce système et celui de la Communauté européenne, il est possible de procéder par la comparaison aux fins d’interpréter les règles de droit adoptées en matière de concurrence.