3/ La reconnaissance mutuelle des contrôles

Elle consiste à reconnaître de plein droit certains actes émis dans un Etat sur le territoire d’autres Etats membres. Un contrôle certifié conforme aux règles communautaires par les autorités d’un Etat membre est reconnu conforme de plein droit à ces règles sur le territoire d’autres Etats membres, sur la foi du certificat de conformité délivré dans le pays d’origine. Dans ce cadre, une Carte Rose CEMAC (Carte Internationale d’Assurance Automobile en Responsabilité Civile) destinée à couvrir les accidents et les risques transfrontaliers a été rendue obligatoire³¹⁹. Ce principe est aussi prévu à l’article 8 du Code communautaire de la route qui reconnaît la validité du permis de conduire délivré dans un Etat membre par les autres Etats membres, sous réserve du contrôle de son authenticité auprès de l’autorité compétente chargée des transports de l’Etat de délivrance. Mais, si un détenteur de permis veut le transformer dans le pays hôte, le service administratif compétent peut faire passer un test de contrôle de connaissance. Cette reconnaissance mutuelle des contrôles et des normes nationaux est un important moyen de libéralisation et de facilitation du trafic de transit. Enfin, le rapprochement des règles fiscales a été réalisé par l’harmonisation optionnelle.