§3. Le système de la Carte Rose

Le système de la Carte Rose540 est un organisme spécialisé de la CEMAC qui a pour mission de faciliter le paiement des dommages en cas d’accident, et d’harmoniser les modes de traitement des demandes d’indemnisation de sinistres intervenus dans l’un ou l’autre des pays membres de la Communauté. Ses bureaux nationaux ont des attributions qui découlent des Statuts-types. Chaque bureau est constitué d’un organe de décision, de gestion, et d’un organe de contrôle.

L’organe de décision est composé d’un représentant de la direction nationale des assurances, d’un représentant de chacune des compagnies d’assurances, quelques soient leurs structures juridiques ou financières, agréées par l’autorité de tutelle pour pratiquer les opérations d’assurance de responsabilité civile automobile, d’un représentant du Fonds de Garantie Automobile ou toute autre institution poursuivant le même but. Il détient le pouvoir de gestion et d’administration du bureau national. En session ordinaire, il donne les grandes orientations relatives à la gestion du bureau national, désigne les membres de l’organe de gestion et met fin à leur mandat, vote le budget du bureau national, approuve les comptes de gestion et donne quitus au président de l’organe de gestion. C’est aussi lui qui approuve les prix de cession des cartes roses au public et qui désigne l’organe de contrôle pour un mandat de trois ans.

L’organe de gestion reçoit de l’organe de décision délégation de gestion administrative, technique et financière de la Carte Rose. Ses attributions sont la vente des cartes roses aux compagnies d’assurances, la gestion des engagements afférents aux cartes émises par lui ou par les autres Bureaux Nationaux, la tenue des données de tarification et des statistiques des sinistres de son ressort de compétence et l’établissement d’un rapport semestriel à ses membres. C’est aussi l’organe de gestion qui adresse un rapport annuel d’activités à l’autorité de tutelle et au Conseil des Bureaux. Il assure la publication périodique par la presse officielle de la liste des compagnies d’assurance membres. Plus généralement, il accomplit toutes les tâches mises à sa charge par l’Accord et la Convention instituant le système.

Le président de l’organe de gestion agit au nom du Bureau National devant toutes les instances et dans les actes de la vie civile. Il est assisté d’un vice-président qui l’accompagne dans l’exécution de sa charge et le supplée de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Secrétaire Permanent qui élabore et exécute le budget, gère les mouvements de fonds du Bureau National, reçoit les recettes et règle les dépenses régulièrement ordonnées. Il a la co-signature sur les comptes bancaires.

L’organe de contrôle est, quant à lui, chargé de vérifier et de certifier les comptes de l’organe de gestion avant leur présentation à l’organe de décision. A cet effet, le Président de l’organe de gestion ou le Secrétaire Permanent et le Trésorier sont tenus de mettre à sa disposition les documents et les informations dont il a besoin pour la bonne exécution de sa mission.

Les ressources du Bureau National proviennent du produit de cession des cartes roses, des produits de publications, des dons, des subventions, des legs et des recettes diverses approuvées par l’organe de décision. Les prix de vente unitaire des cartes roses aux Bureaux Nationaux ont été fixés à 250 FCFA. Les Bureaux Nationaux fixent le prix de vente unitaire de ces cartes aux compagnies d’assurances qui ont la charge de les revendre au grand public541.

Ce système de la Carte Rose est un des maillons importants pour l’exécution des projets de transport routier par-delà les frontières nationales. Il peut sécuriser la circulation des personnes et des biens, grâce à sa fonction d’interface entre la victime d’un accident survenu dans le ressort territorial d’un bureau national et l’assureur de l’automobiliste étranger. C’est un facteur d’accélération de l’intégration régionale du fait qu’il permet à l’automobiliste d’être convenablement assuré contre le risque de responsabilité civile automobile qu’il encourt en raison des accidents de circulation survenus dans les pays de destination. Beaucoup reste pourtant à faire pour que cette institution assure sa fonction. Il faut notamment apporter des solutions à la lenteur des règlements des sinistres, au manque d’harmonisation des documents de travail, à la fraude des automobilistes utilisant les réseaux de délivrance de fausses attestations d’assurance. Ce sont des pratiques qui déstabilisent l’institution, et contre lesquelles des actions de sensibilisation et de répression doivent être engagées. Enfin, l’équilibre des institutions reposant sur une dynamique de coopération entre les juridictions communautaires et nationales542, il est nécessaire de renforcer la capacité de ces dernières, afin de créer les conditions de la validité du droit applicable au transport de transit.

Notes
540.

La Directive n°01/03-UEAC-002-CIARCA-CM-10 est consacrée à cette Carte Internationale d’Assurance de Responsabilité Civile Automobile.

541.

Décision n°03/CB/2000 du 24 Novembre 2000.

542.

J. Auvert-Fink (sous la dir. de), L’Union européenne, carrefour de coopération, LGDJ, Paris, année 1998, 441 pages.