Annexe 2 : Contrat de mariage entre Alexandre Lacassagne et Magdeleine Rollet, déposé chez maître Bouteille, notaire à Lyon (rue d’Algérie n°12), reçu le 17 août 1882 en son étude, conclut ce même jour à la mairie du 1er arrondissement à Lyon). [AML 3E17654]

Monsieur Jean Alexandre Eugène Lacassagne, médecin major de première classe, hors cadre, professeur à la faculté de Médecine de Lyon, demeurant en cette ville, rue de la Charité n°58

Fils majeur et légitime de M. Antoine Lacassagne, décédé, et de Made Jeanne Ipérie Louis Francès, son épouse, aujourd’hui veuve, propriétaire, demeurant à Cahors (Lot), boulevard du Nord

D’une part.

Made Jeanne Magdeleine Rollet, sans profession, veuve en premières noces avec enfants de M. Jacques Joseph Bruno Guilliermond, demeurant à Lyon, rue Saint Pierre n°41

Fille majeure et légitime de M. Martin Pierre Joseph Rollet, chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur, ex-chirurgien en chef de l’Antiquaille, professeur à la faculté de Médecine de Lyon, et de Made Jeanne Marie Antony Julliéron, son épouse, demeurant ensemble à Lyon, rue Saint Pierre n°41

D’autre part.

Et encore M. Martin Pierre Joseph Rollet, et de lui assistée et autorisée Made Jeanne Marie Antony Juilliéron son épouse, ci-dessus qualifiés et domiciliés

Agissant ceux présentés tant à cause de l’agrément qu’ils donnent au mariage de Made Jeanne Magdeleine Rollet veuve de M. Guilliermond, leur fille, qu’à raison de la donation qu’ils lui feront ci-après

Lesquels, dans la vue du mariage projeté entre M. Lacassagne et Made veuve Guilliermond, et dont la célébration aura incessamment lieu en la mairie du premier arrondissement de la ville de Lyon, en ont arrêté les clauses et conditions de la manière suivante :

Article I –Adoption du Régime

Les futurs époux déclarent adopter pour loi de leur union le régime de la Communauté des biens réduite aux acquêts, tel qu’il est établi par les articles 1498 et 1499 du Code civil.

En conséquence, le partage de la communauté après le paiement du passif et le prélèvement des apports dûment justifiés de chacun des époux se bornera aux bénéfices réalisés pendant ladite communauté et provenant tant de l’industrie des époux que des économies faites sur les fruits et revenus des biens de chacun d’eux.

Article II –Donation à la future épouse par ses père et mère

En considération du mariage projeté, M. et Made Rollet, cette dernière de son mari autorisée, donnent et constituent en dot, à titre d’avancement d’hoirie sur leurs successions futures, conjointement entre eux et par moitié à Made Jeanne Magdeleine Rollet leur fille, future épouse, ce qui est accepté par cette dernière avec reconnaissance, les valeurs dont la désignation suit :

Cinquante actions nominatives de la Société Lyonnaise de Dépôts et de Comptes courants et de crédit industriel de cinq cents francs, libérées de cent vingt cinq francs chacune, comprises en un certificat, numéro 4711, au nom de M. Rollet Martin Pierre Joseph, demeurant à Lyon, 41 rue Saint Pierre, et portant les numéros 19193 à 19217 et 56695 à 56719.

Ces actions représentent à cinq cent quarante cinq francs l’une un capital de huit mille cinq cent francs.

M. et Made Rollet s’obligent et promettent conjointement et solidairement de remettre ces valeurs à Made Jeanne Magdeleine Rollet veuve de M. Guilliermond, leur fille, future épouse, ou pour elle à son futur époux le jour du mariage, dont l’acte civil de célébration vaudra reconnaissance et quittance suffisantes.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une expédition ou d’un extrait des présentes pour faire transférer les dites actions au nom de la future épouse.

Toujours en considération du mariage, M. et Made Rollet, cette dernière autorisée de son mari, donnent et constituent en dot à Made Jeanne Magdeleine Rollet, veuve de M. Guilliermond, leur fille, future épouse qui accepte avec reconnaissance

Une rente annuelle et viagère de quinze cent francs payables par moitié de six mois en six mois les quinze janvier et quinze juillet de chaque année à compter du jour de la célébration du mariage

Dans le cas où lors du décès de Made Vve Guilliermond future épouse, il existerait un ou plusieurs enfants ou descendants issus du présent mariage, cette rente ne sera pas éteinte et continuera à leur être servie

Mais, dans tous les cas elle s’éteindra au décès du premier mourant des donateurs.

Article III

Apports de Madame la future épouse

La future épouse apporte en mariage et se constitue en dot

1°- Son trousseau composé de linges, vêtements, bijoux et diamants à son usage personnel, non décrit à la demande des parties, mais estimé amiablement entre elles à la somme de dix mile francs, ci

10 000

2°-Un mobilier composé de meubles meublant et de linges de ménage, non décrit à la demande des parties, mais estimé amiablement entre elles à la somme de huit mille francs

8 000

3°- Une propriété sise à Villeret près Roanne (Loire) composée d’une maison d’habitation et d’exploitation, cour, jardin, prés, terres et vignes de la contenance d’environ quatre hectares dix ares quatre vingt dix sept centiares, lui appartenant pour lui avoir été donnée à titre d’avancement d’hoirie par Made Rollet, sa mère, et Made Madeleine Delorme sa grand-mère, veuve de M. Benoît Étienne Juilliéron, propriétaire, demeurant à Beynost (Ain) dans son contrat de mariage avec M. Guilliermond reçu par Me Thiaffait notaire à Lyon le vingt neuf mai mil huit cent soixante quinze.

Cette propriété est évaluée pour l’enregistrement seulement à la somme de vingt cinq mille francs

25 000

4°- Deux cent quarante obligations nominatives de la Compagnie des chemins de fer d’Orléans, trois pour cent, comprises en quatre certificats, l’un inscrit sous le numéro 75362, contenant cent cinquante obligations portant les numéros 2480420 à 2480569 ; le second inscrit sous le numéro 83797, contenant cinquante obligations portant les numéros 2655102 à 2655151 ; le troisième, inscrit sous le numéro 136587, contenant vingt obligations portant les numéros 1107009 - 1107010 - 1858385 à 1868387 - 1868459 à 1868457 - 2504378 - 2702079 - 2702080 - 2856772 À 2856775 et le quatrième, inscrit sous le numéro 133204, contenant vingt obligations portant les numéros 2031267 à 2031282, et 2687656 à 2687659.

Lesdites obligations déposées à la Société Lyonnaise de Dépôts et de comptes courants et de Crédit industriel sous le numéro 30847, au nom de Made Rollet Jeanne Magdeleine veuve de M. Guilliermond, demeurant à Lyon 27 rue Centrale

Ces obligations lui appartiennent pour lui avoir été données par M. et Made Rollet ses père et mère en avancement d’hoirie sur leurs successions futures aux termes de son contrat de mariage ci-dessus rappelé

Elles représentent au cours de la Bourse de Paris du treize juillet dernier à raison de trois cent soixante huit francs l’une, un capitale de quatre vingt mille trois cent vingt francs, ci

80 320

5°- Un titre de rentre de l’État français trois pour cent amortissable portant le numéro 328 Volume sept, inscrit au nom de Made Rollet (Magdeleine) veuve de M. Jacques Guilliermond pour cinq cent dix francs, se composant de la somme de soixante francs de rente (série troisième), de cent vingt francs (série quatrième), de cent cinquante francs (série soixante septième), de cent cinquante francs (série soixante huitième), et de trente francs (série cent soixante sixième)

Un titre de rente sur l’État français trois pour cent amortissable portant le numéro 1038 Volume sept, inscrit au nom de Made Rollet (Jeanne Magdeleine) veuve de M. Jacques Guilliermond pour deux cent quarante francs, se composant de quinze sommes de quinze francs de rente (série soixante six à soixante dix huit, cent quarante, cent soixante cinq et cent soixante six)

Deux titre de rentre sur l’État français trois pour cent amortissable au porteur de la somme de soixante francs chacun (même série quatre vingt deux), portant l’un le numéro 41930, et l’autre le numéro 41931.

Et trois titres de rentre sur l’État français trois pour cent amortissable au porteur (même série quatre vingt deux) de cent cinquante francs chacun portant les numéros 17846 à 17848

Ces cinq dernier titres déposés à la Société Lyonnaise au nom de Made Rollet Jeanne Magdeleine veuve de M. Guilliermond, demeurant à Lyon 41 rue Saint Pierre, sous le numéro 7616

Tous les titres de rente ci-dessus rappelés représentent au cours de la Bourse de paris du treize juillet dernier à raison de quatre vingt un francs cinquante centimes un capitale de trente cinq mille huit cent soixante francs

35 860

6°- Trente cinq obligations de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée (anciennes) au porteur, portant les numéros 567488 - 806916 - 839836 à 839841 - 844254 à 824255 - 1070955 à 1070958 - 1414015 - 1830119 - 1855786 - 2185916 - 21890221 - 2412745 - 2412748 - 2412749 - 2564289 à 2564291 - 2754076 à 2754079 - 3037960 - 3048657 - 3223949 - 3223951 - 3254995 et 3477348

Ces obligations sont déposées à ladite Société Lyonnaise au nom de Made Rollet Jeanne Madeleine (sic.) veuve de M. Guilliermond Jacques Bruno, demeurant à Lyon 41 rue Saint Pierre, sous le numéro 38955 représentent à trois cent quatre vingts francs l’une un capital de treize mille trois cents francs ci

13 300

7°- Les droits non encore liquidés dans la communauté d’acquêts ayant existé entre elle et son défunt marie évalués pour l’enregistrement seulement à la somme de mille francs

1 000

8°- Les cinquante actions de la Société Lyonnaise de cinq cents francs chacune à elle données aux termes des présentes par M. et Made Rollet, en avancement d’hoirie sur leurs successions futures

Lesquelles actions représentent à raison de cinq cent quarante cinq francs l’une un capital de huit mille cinq cent francs

8 500

Total des apports de la future épouse cent quatre vingt neuf mille neuf cent quatre vingts francs

189 980

Desquels apports la futures épouse a donné connaissance à son futur époux, qui le reconnaît et consent à en demeurer chargé dès le jour et par le seul fait de la célébration civile de mariage

Article IV – Clause relative au trousseau de la future épouse

L’estimation donnée au trousseau de la future épouse n’en vaudra pas vente à la communauté ; elle se réserve au contraire pour elle et les siens la faculté de le reprendre en nature tel qu’il existera à l’époque de la dissolution de la communauté avec tous les accroissements qu’il aura pu acquérir soit à l’occasion du mariage soit pendant le mariage, tels que cadeaux de noce et autres, ou en argent sur le pied de son estimation actuelle.

Article V – Apports du futur époux

1°- Son trousseau non estimé, la reprise devant en être faite en nature, mais évalué pour la perception des droits d’enregistrement seulement à la somme de mille francs, ci

mémoire

2°- Un mobilier composé de meubles meublants, tableaux et objets d’art, non décrit à la demande des parties mais estimé amiablement entre elles à la somme de quinze mille francs

15 000

3°- Une bibliothèque comprenant deux mille volumes environ estimée à cinq mille francs

5 000

4°- Et les droits mobiliers et immobiliers indivis et non encore liquidés lui revenant pour la succession de son père, évalués pour la perception des droits d’enregistrement seulement à la comme de quinze mille francs

mémoire

Total sauf mémoire des apports du futur époux vingt mille francs

20 000

Desquels apports il a donné connaissance à sa future épouse qui le reconnaît.

Article VI – Clause relative à la bibliothèque du futur époux

L’estimation ci-dessus donnée à la bibliothèque que possède actuellement le futur époux n’en vaudra pas vente à la communauté, et le futur époux ou ses ayant droit reprendront cette bibliothèque en nature telle qu’elle existera à l’époque de la dissolution de la communauté sans pouvoir être astreints au paiement d’aucune récompense, en raison des accroissements que cette bibliothèque aura pu acquérir comme aussi sans pouvoir prétendre à aucune indemnité en raison des dépréciations qu’elle aura pu subir.

Article VII – Clause de Préciput

À la dissolution du mariage, celui des époux qui survivra aura seul droit aux meubles meublants et objets mobiliers, à l’argenterie de service, aux linges et provisions de ménage, tableaux et objets d’art qui existeront dans la demeure des époux soit à la ville, soit à la campagne.

Ce droit s’exercera à titre de préciput pour ceux des objets dont il s’agit qui dépendront de la communauté, et pour ceux qui appartiennent en propre à l’un ou à l’autre des époux, en vertu de la donation qu’ils déclarent s’en faire et qu’ils acceptent réciproquement.

Sont formellement exclus de la disposition qui précède le trousseau des futurs, la bibliothèque du futur, les espèces monnayées, les billets de Banque, recouvrements, titres de créance, actions, obligations et autres valeurs actives

Telles sont les conventions des parties auxquelles, avant de clore, lecture a été donnée par M Me Bouteille, l’un des notaires soussignés des derniers alinéas des articles 1391 et 1394 du Code civil tels qu’ils ont été ajoutés par la loi du dix juillet mil huit cent cinquante, et remise leur a été faite du certificat prescrit par cette loi dont il contient le texte avec indication que ce certificat doit être remis à l’officier d’État civil avant la célébration du mariage

Dont acte

Fait et passé à Lyon en la demeure sus-indiquée de M. et Made Rollet père et mère de la future épouse

L’an mil huit cent quatre vingt deux

Et le dix sept août

Lecture faite les époux ont signé avec M. et Made Rollet père et mère de la future épouse, Made Vve Lacassagne, mère du futur époux, les parents réunis à l’occasion du présent contrat et les notaire.

Suivent les signatures