2.2. Les réformes des années 1970

La seconde période de réformes fait suite aux nombreuses actions de révoltes des détenus du début des années 1970. 1974 est l’année du grand embrasement qui donne lieu à la réforme de 1975 où la valeur d’égalité se veut centrale⁴⁰¹. Trois éléments peuvent être retenus parmi les textes législatifs et réglementaires promulgués. D’abord, les conditions de détention s’améliorent du fait d’un accroissement des droits des prisonniers (1970 : accès aux journaux sans censure ; 1974 : accès à la radio ; 1975 : droit de porter des vêtements personnels et, toujours en 1975, les personnes incarcérées obtiennent le droit de vote qu’elles peuvent exercer par procuration). Les textes adoptés répondent à un effort de normalisation des prisons. Ensuite, les conditions d’exécution de la peine sont assouplies et peuvent être aménagées au nom du maintien des liens familiaux notamment. Enfin, la réforme met en place trois catégories d’établissements. Les maisons centrales recevant des détenus condamnés à de très longues peines pour des faits considérés comme les plus graves, où le régime de détention est orienté principalement vers l’objectif de sécurité ; les quartiers ou établissements à sécurité renforcé ou de haute sécurité qui seront supprimés en 1982 ; les centres de détention, créés par cette réforme, destinés aux détenus en fin de peine. Ces établissements reposent sur l’allégement des contraintes carcérales et un assouplissement du régime de détention. Ils doivent réaliser l’objectif de resocialisation des détenus et sont de ce fait plus ouverts vers l’extérieur : les détenus bénéficient de visites plus longues et ils sont nombreux à pouvoir obtenir des permissions de sortie.

La politique pénitentiaire à l’égard des familles se modifie durant cette période. 

Le décret du 24 avril 1972 et la loi du 29 décembre 1972 instaurent les commissions d’application des peines (CAP) dont la mission est de faire bénéficier les détenus de permissions de sorties et d’aménagements de peines. Ces mesures, dont les libérations conditionnelles, doivent favoriser le maintien des liens familiaux : « pour des raisons d’humanité évidente et dans la perspective de la réinsertion sociale des détenus, il importe d’atténuer les inconvénients résultant d’une séparation familiale prolongée et d’une exclusion trop absolue de la vie sociale libre »⁴⁰². Dans cette perspective, des permissions de sortie, sous certaines conditions, furent instaurées en 1975 « en vue du maintien des liens familiaux ».

En 1974 le mariage devient libre en prison alors que, jusqu’au décret (n°75-402) du 23 mai 1975, les détenus prévenus devaient obtenir une autorisation pour se marier. Depuis lors, le mariage peut être célébré au sein de l’établissement pénitentiaire, sur réquisition du procureur de la République et en présence de deux témoins possédant un permis de visite⁴⁰³. Il peut également se dérouler à l’occasion d’une permission de sortie.

Par ailleurs, à partir de 1974, les lettres ne sont plus limitées. Selon les articles D. 416 alinéa 1 et D. 415 alinéa 2 du CPP, les détenus ont la liberté d’écrire à toutes les personnes qu’ils souhaitent, sans être restreint quant à leur longueur ou à leur fréquence. De même, toute personne, membre de sa famille ou non, est libre d’écrire à un détenu sans restriction. Avant 1974, la correspondance était réduite à trois lettres par semaine d’une feuille recto verso et les détenus pouvaient seulement écrire aux membres de leur famille.

Cette période réformatrice est interrompue à la fin du septennat de V. Giscard d’Estaing par un durcissement des politiques pénales qui prônent la sécurité.