Au-delà du détail des interminables débats, la discussion sur la loi d’orientation agricole permet de départager parmi les sénateurs qui sont également membres voire présidents de chambre d’agriculture, ceux à propos desquels il est possible de supposer que cette appartenance l’emporte sur les autres engagements, parce que, quoique opposés au texte – et notamment à l’établissement de superficies minimales, et donc potentiellement à l’élimination des exploitations jugées non viables –, ils votent pour l’article prévoyant la participation des chambres d’agriculture et de l’APPCA à ce processus. Ce phénomène paraît d’autant plus évident que la référence au « peuplement conforme aux nécessités démographiques » 3640 a été éliminée du texte et que ne demeurent que les références au capital et à la technique. Le 5 juillet, au Sénat, le scrutin n° 44 sur l’ensemble du projet de loi d’orientation agricole aboutit à un rejet, avec 47 % des voix contre 3641. Or six des huit sénateurs qui président une chambre d’agriculture ont voté pour ce texte, alors que la majorité des simples membres de chambre qui sont sénateurs – neuf sur seize – ont voté contre. « L’hostilité de la FNSEA et des chambres d’agriculture » 3642 n’est donc plus massive à ce stade de l’élaboration du texte de loi.
Le 11 juillet, les députés examinent le projet rejeté par le Sénat, notamment son article 1er 3643. Le rapporteur, René Le Bault de La Morinière, député UNR du Maine-et-Loire, présente un amendement au nom de la commission de la production et des échanges, qui vise à adjoindre à l’article en question les alinéa suivants :
« Cette politique sera mise en œuvre avec la collaboration des organisations professionnelles agricoles.
Pour toutes les consultations de la profession agricole prévues dans la loi d’orientation agricole, le Gouvernement devra consulter notamment les chambres d’agriculture et l’Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture.
A cet effet, celles-ci doivent obligatoirement recueillir et confronter les avis des organisations syndicales et, dans les domaines où elles sont compétentes, des organisations de gestion ou de comptabilité, des organisations coopératives mutualistes et de crédit » 3644.
Henri Rochereau, ministre de l’Agriculture, intervient alors longuement pour signifier que « le Gouvernement est d’accord sur la consultation spéciale des chambres d’agriculture, mais le dernier paragraphe lui semble trop rigoureux dans la mesure où il paraît organiser une sorte de monopole de la consultation au second degré […] : le dernier paragraphe institue une sorte de consultation automatique et de monopole, c’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande qu’il soit exclu du texte de l’amendement présenté par la commission ». C’est Albert Lalle, président du groupe de travail chargé de l’agriculture à l’Assemblée nationale et membre et suppléant-délégué de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or, qui défend cet amendement en ces termes : « Je ne comprends pas la position du Gouvernement que cet amendement ne devrait nullement gêner. En fait, dans sa première partie, le texte ne donne pas aux chambres d’agriculture le monopole de la consultation, puisqu’il est dit "Le Gouvernement devra consulter notamment… " mais je pense que la deuxième partie est aussi nécessaire. Il est utile que parfois, même dans un texte d’orientation, soit défini ce principe qu’une organisation professionnelle peut prendre l’initiative de recueillir et de confronter les divers points de vue de façon à vous apporter, si c’est possible, un avis qui véritablement traduira la pensée de l’ensemble des branches d’activité. Personnellement, je ne vois aucune raison pour supprimer ce dernier paragraphe qui, en la circonstance, ne peut que permettre une synthèse des différentes opinions » 3645.
Derrière l’apparence de chicanes sur des détails, il s’agit bien encore de régler la question de la position de l’APPCA dans le champ des organisations professionnelles agricoles et face aux pouvoirs publics, les deux positions étant liées. Après qu’au Sénat René Blondelle ait été contraint de modifier son amendement dans le sens d’une consultation non exclusive des chambres d’agriculture et de l’APPCA, les débats qui se tiennent le 11 juillet au palais Bourbon conduisent, sur la proposition du député socialiste de l’IndreLouis Deschizeaux, à édulcorer le dernier alinéa en en supprimant le caractère obligatoire. Il n’est guère, parmi les peu nombreux députés qui sont membres ou présidents d’une chambre d’agriculture, de défenseurs zélés des prérogatives de celles-ci, dans cette phase pourtant cruciale de l’élaboration législative où une brèche est ouverte qui pourrait permettre un considérable infléchissement des relations entre chambres d’agriculture, APPCA, organisations agricoles aux premiers rangs desquelles la FNSEA et ministère de l’Agriculture, dans le sens d’un renforcement du rôle de corps intermédiaire des chambres d’agriculture, et surtout de l’APPCA. Ainsi le député des « IPAS » Jean Deshors, président de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire, considère que l’« on peut s’en tenir à la consultation des chambres d’agriculture, car ces institutions sont l’émanation des diverses organisations départementales : sur le plan national, d’ailleurs, les chambres d’agriculture demandent que l’on organise ces consultations », tout en concluant ainsi : « le point de vue de M. le ministre de l’Agriculture est le plus juste et je m’y rallie » 3646.
L’article 1er est adopté par le Sénat le 19 juillet. Ce jour-là, l’article 4 est voté. Dans sa rédaction d’alors 3647, ce texte est l’objet d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste – mais l’opposition à ces dispositions est également celle du groupe communiste. Le scrutin n° 55 aboutit à un vote massif en faveur du processus de détermination de la superficie de l’exploitation à « 2UTH » : 75 % des sénateurs votent en effet pour 3648. Sept des huit présidents de chambre d’agriculture siégeant au palais du Luxembourg votent également pour : seul Marcel Lemaire, sénateur du CRARS, vote contre. Onze des seize membres de chambre d’agriculture acquiescent quand deux seulement s’opposent à l’adoption de ce texte et que trois ne prennent pas part au vote. Député indépendant du Calvados, Louis André, 69 ans, est l’ancien président de la Confédération nationale de l’élevage : élu membre de la chambre d’agriculture du département en 1939, il devient ensuite membre de l’URCA du Calvados 3649. Ce médaillé de la Résistance 3650 est en 1945 membre du conseil national provisoire de la CGA 3651. En 1960, vice-président de la chambre d’agriculture, il est notamment président de la Fédération nationale des syndicats d’herbagers et emboucheurs de France. Il vote contre l’adoption de l’article 4 aux côtés de Marcel Brégegère, membre de la chambre d’agriculture de la Dordogne et sénateur socialiste. Ces quelques réticences sont l’exception. Cependant il convient de réévaluer la validité de l’hypothèse selon laquelle l’intérêt de réassurer la fonction consultative de l’APCA et des chambres auprès des pouvoirs publics et d’accroître ainsi leur visibilité et donc leur légitimité l’emporte sur le rejet de la loi et sur la suspicion à l’égard des « 2UTH ».
Le même jour, 19 juillet, est voté l’article 24 de la loi d’orientation agricole, stipulant que : « Avant le 15 octobre 1961, le Gouvernement devra établir par décret, pour une période de quatre années, de nouveaux prix d’objectifs pour les produits qui en bénéficient en procédant par étapes au rapprochement des prix pratiqués à la production en application de la politique agricole commune.
Dans le cas où la politique agricole commune n’aurait pas reçu au 1 er juillet 1961 un commencement d’exécution suffisant, le Gouvernement déposera un projet de loi déterminant les conditions suivant lesquelles seront fixés par décrets les prochains prix d’objectifs.
En tout état de cause et en attendant que soit mise en œuvre une politique garantissant la rentabilité de l’exploitation agricole définie à l’article 1 er , les prix agricoles fixés par le Gouvernement à partir du 1 er juillet 1960 devront être établis en tenant compte intégralement des charges et de la rémunération du travail et du capital en agriculture.
Ces prix seront fixés de manière à assurer aux exploitants agricoles, compte tenu de l’ensemble des productions en bénéficiant, un pouvoir d’achat au moins équivalent à celui qui existait en 1958 » 3652.
Voté sur demandes de scrutin public émanant du groupe socialiste et du groupe de la gauche démocratique, cet article est rejeté par 70 % des sénateurs 3653. Les membres et a fortiori les présidents de chambre d’agriculture s’opposent massivement – 69 et 88 % – à une mesure qui au premier abord paraît pouvoir correspondre aux revendications des dirigeants agricoles, dans le sillage de la FNSEA, pour un retour à l’indexation des prix agricoles. Les membres du CPG de l’APPCA réunis le 5 juillet estimaient en effet que « le point de friction concerne l’article 24 » et évoquent « un texte amélioré quant aux principes définis, mais nettement insuffisant quant aux mesures précises et concrètes qui en découlent obligatoirement » 3654.
Il convient cependant de détailler des votes qui ne sont guère homogènes dans le petit groupe des 24 sénateurs qui sont également membres ou présidents de chambre d’agriculture. René Blondelle a voté contre le texte lors du scrutin du 5 juillet 1960, pour l’article 4 instaurant la consultation des chambres d’agriculture et de l’APPCA le 19 juillet, mais contre l’article 24 : les mêmes votes ont été enregistrés pour Jean Deguise et Robert Soudant, sénateurs MRP, et pour Pierre Mathey, Raymond de Wazières et François Monsarrat, sénateurs siégeant à la « gauche démocratique ». Cinq des huit présidents de chambre d’agriculture ont bien pris position pour l’article 4 et contre l’article 24, mais tout en se disant favorable au texte proposé le 5 juillet : Robert Gravier et François Patenôtre sont des « républicains indépendants », tandis que Martial Brousse et Hector Dubois siègent au « centre républicain d’action rurale et sociale » comme René Blondelle, mais tous appartiennent à une même mouvance floue autour du Centre national des indépendants et paysans dont ils sont membres. L’UNR Eugène Ritzenthaler, président de la chambre d’agriculture du Haut-Rhin depuis 1958, vote de la même manière qu’eux.
Il n’y a donc guère que René Blondelle parmi les présidents de chambre d’agriculture siégeant au Sénat pour voter pour l’article 4 d’une loi dont il réprouvait le texte une quinzaine de jours auparavant. Mais Robert Gravier, François Patenôtre, Martial Brousse, Hector Dubois et Eugène Ritzenthaler n’ont aucune responsabilité particulière à l’APPCA : ils ne sont pas membres du CPG et encore moins du bureau, et l’on peut en déduire que leur positionnement est guidé par d’autres considérations que la défense des intérêts de l’APPCA. Transcendant les limites des partis politiques 3655 – députés IPAS, sénateurs RI et CRARS sont idéologiquement très proches – le vote de la loi d’orientation agricole trahit des appartenances multiples et l’absence de positionnement univoque des présidents de chambre d’agriculture, même parmi ceux qui appartiennent à la même mouvance politique et qui, par ailleurs, affichent la même proximité avec la FNSEA – proximité amoindrie par le fait que la plupart d’entre eux ont dans les FDSEA des positions qui ne sont plus de premier plan, en en étant le vice-président ou le président d’honneur – conduit à nuancer le postulat d’une hostilité unanime du côté de la FNSEA et de l’APPCA. L’âge n’est pas un critère déterminant : tous ou presque sont des quinquagénaires et les deux sénateurs un peu plus âgés votent pour la loi le 5 juillet.
Lors du vote du 25 juillet, tandis que les sénateurs viennent de rejeter le texte pour la quatrième fois, parmi les rares présidents de chambre qui sont députés, on observe trois attitudes différentes. Tandis qu’André Bégouin se prononce contre le texte, Jean Deshors vote pour, et Jacques Le Roy Ladurie s’abstient volontairement : la loi est adoptée avec 63 % des voix. Les dispositions évoquées ouvrant la voie d’une revalorisation de la mission consultative de l’APPCA et de son retour au premier plan des organisations professionnelles agricoles sont contenues dans ce qui est désormais l’article 7 et le dernier alinéa de l’article 2 de la loi 3656. Parce que René Blondelle est à l’origine ou a fortement défendu ces décisions, et parce que les autres présidents de chambre d’agriculture font majoritairement de même, notamment lors du vote de l’article 4 de la loi le 19 juillet, et en dépit de positions variées sur l’ensemble du texte, la place accordée à l’APPCA ne peut être considérée comme un piège tendu à celle-ci, mais bien plutôt comme une demi-victoire – car René Blondelle et ses soutiens échouent à imposer l’APPCA comme canal unique de consultation 3657 – fondée sur un singulier pari : celui qui consisterait à réussir à réassurer la légitimité de l’APPCA sur le plan consultatif, dans le cadre de la loi d’orientation agricole et de ses suites, tout en évitant de compromettre l’institution dans une partie du projet contenu dans la loi, soit la disqualification d’une partie des exploitations, et, partant des exploitants, sur la base de « l’appréciation de la superficie que devrait normalement avoir une exploitation mise en valeur directement par deux unités de main-d’œuvre », seuils que les chambres d’agriculture doivent contribuer à fixer. Pari risqué, voire pari cynique, l’enjeu étant suspendu à la pratique d’un double langage : le dialogue de l’APPCA avec les agriculteurs et les chambres d’agriculture départementale doit rester disjoint de celui entretenu avec le ministère.
Lors de l’entretien qu’il nous a accordée, Gilbert Delaunay a employé une expression dont le caractère prosaïque n’a d’égal, à notre avis, que la pertinence, du moins pour les acteurs de l’histoire des chambres d’agriculture et de l’APPCA : il évoque ainsi « des gens qui étaient chambres d’agriculture », à propos de François Houillier et de Luce Prault, en opposition avec les « directeurs qui pantouflaient qui étaient là pour quelques années pour faire autre chose après ». Cette vision des choses nous semble refléter les tensions invisibles mais décisives qui se jouent à l’intérieur de l’institution, dans le jeu entre enchevêtrement des fonctions et investissements différentiés dans ces différentes fonctions, du côté des élus comme des administratifs. Entretien avec Gilbert Delaunay, directeur honoraire de la chambre d’agriculture de la Savoie, le 25 mars 2003.
Journal officiel. Débats parlementaires. Assemblée nationale, discussion générale du 12 mai 1960, pp. 798-802.
Voir Annexes. Dossier n° 10. Tableaux 1 à 4.
Yves TAVERNIER, « Le syndicalisme paysan et la politique agricole du Gouvernement… », article cité, p. 612.
Alors rédigé ainsi : « La politique agricole doit assurer aux agriculteurs les moyens indispensables pour atteindre les buts définis à l’article A ci-dessus.
Elle a pour objet :
1°. D’accroître la productivité agricole en développant et vulgarisant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production en fonction des besoins et de l’emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre et en déterminer les justes prix ;
2°. D’améliorer les débouchés intérieurs et extérieurs et les prix agricoles à la production pour une action sur les conditions de commercialisation et de transformation des produits et par un développement des débouchés des matières premières agricoles destinées à l’industrie, en leur attribuant, d’une part, une protection suffisante contre les concurrences anormales et, d’autre part, une priorité d’emploi par les industries utilisatrices ;
3°. D’assurer la conservation et l’amélioration du patrimoine foncier non bâti et bâti ainsi que la modernisation de ce dernier ;
4°. d’assurer au travail des exploitants et des salariés agricoles, aux responsabilités de direction, au capital d’exploitation au capital d’exploitation et au capital foncier une rémunération équivalente à celle dont ils pourraient bénéficier dans d’autres secteurs d’activité ;
5°. De permettre aux exploitants et aux salariés agricoles d’assurer d’une façon efficace leur protection sociale ;
6°. D’orienter et d’encourager les production les plus conformes aux possibilités de chaque région ;
7°. De promouvoir et favoriser une structure d’exploitation de type familial, susceptible d’utiliser au mieux les méthodes techniques modernes de production et de permettre le plein emploi du travail et du capital d’exploitation. »
Journal officiel. Débats parlementaires. Assemblée nationale, discussion générale du 11 juillet 1960.
Ibidem.
Ibidem.
« Le ministre de l’Agriculture fait procéder, par région naturelle et par nature de culture ou type d’exploitation en tenant compte, éventuellement, de l’altitude, aux études nécessaires à l’appréciation de la superficie que devrait normalement avoir une exploitation mise en valeur directement par deux unités de main-d’oeuvre, ou plus en cas de sociétés de culture ou de groupements d’exploitants, dans des conditions permettant une utilisation rationnelle des capitaux et des techniques, une rémunération du travail d’exécution, de direction et des capitaux fonciers et d’exploitation répondant à l’objectif défini à l’article 6 ci-dessus. Dans un délai de deux ans, le ministre de l’Agriculture évalue ces superficies par arrêté après consultation de commissions départementales comprenant notamment des représentants des chambres départementales d’agriculture, des organisations professionnelles agricoles et des représentants des conseils généraux ». Journal Officiel. Débats parlementaires. Sénat, discussion générale du 19 juillet 1960, pp. 1016-1017.
Voir Annexes. Dossier n° 10. Tableaux 1 à 4.
Arch. nat, F10 4972, archives de la Corporation paysanne, anciennes listes des membres des URCA et du Conseil régional corporatif, 1942 ; nouvelles listes des membres des URCA et du Conseil régional corporatif, 1944.
http://www.senat.fr/sen4Rfic/andre_louis000689.html
Annuaire national agricole 1945.
Journal officiel. Débats parlementaires. Sénat, discussion générale du 19 juillet 1960, pp. 1007-1008.
Voir Annexes. Dossier n° 10. Tableaux 1 à 4.
Arch. APCA, Comité Permanent Général, juillet 1960 à octobre 1960 à février 1961. Procès-verbal de la réunion du 5 juillet 1960 et annexe 1.
Voir Annexes. Dossier n° 10. Tableau 5.
Selon l’article 7 de la loi d’orientation agricole, « le ministre de l’Agriculture fait procéder, par région naturelle et par nature de culture ou type d’exploitation en tenant compte, éventuellement, de l’altitude, aux études nécessaires à l’appréciation de la superficie que devrait normalement avoir une exploitation mise en valeur directement par deux unités de main-d’oeuvre, ou plus en cas de sociétés de culture ou de groupements d’exploitants, dans des conditions permettant une utilisation rationnelle des capitaux et des techniques, une rémunération du travail d’exécution, de direction et des capitaux fonciers et d’exploitation répondant à l’objectif défini à l’article 6 ci-dessus. Dans un délai de deux ans, le ministre de l’Agriculture évalue ces superficies par arrêté après consultation de commissions départementales comprenant notamment des représentants des chambres départementales d’agriculture, des organisations professionnelles agricoles et des représentants des conseils généraux ». Le dernier alinéa de l’article 2 stipule que « pour toutes les consultations de la profession agricole prévu dans la loi d’orientation agricole, le Gouvernement devra consulter notamment les chambres d’agriculture et l’Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture ».
Il est pris acte de cet échec lors de la réunion du CPG du 5 juillet 1960 : « L’APPCA avait souhaité que l’État se refuse solennellement aux manœuvres de division. Pour ce faire, la loi déterminerait un canal unique de présentation des avis : accepté par la commission de la production et des échanges de l’Assemblée nationale ; refusé par l’Assemblée nationale en séance plénière à la demande du Ministre de l’Agriculture ; repris par la commission des affaires économiques du Sénat ; après un long débat une amendement de MM. Blondelle-Deguise sur ce point est devenu le suivant : "Pour toutes les consultations de la profession agricole prévues dans la loi d’orientation, le Gouvernement devra consulter notamment les chambres d’agriculture et l’Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture". Elles ne sont plus seules chargées de présenter les avis après avoir recueilli et confronté les avis des autres organisations professionnelles soit à vocation générale, soit spécialisée. À juste titre dans la mesure où ce canal unique de consultation n’est plus le seul, la proposition de modification de la composition de l’Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture (élection en son sein de délégués des organisations professionnelles nationales) a été retirée. "Le canal unique de consultation des agriculteurs n’a pas été établi" ». Arch. APCA, Comité Permanent Général, juillet 1960 à octobre 1960 à février 1961. Procès-verbal de la réunion du 5 juillet 1960 et annexe 1.