Enrôlement, mobilisation et traduction : enquêtés et rapporteurs

Michel Callon introduit ensuite la notion d’enrôlement : « pourquoi parler d’enrôlement ? Il ne s’agit pas de revenir à une sociologie fonctionnaliste ou culturaliste, dans laquelle la société est constituée d’un répertoire de rôles et de titulaires de rôles. L’enrôlement n’implique pas, mais n’exclut pas, des rôles préétablis. Il désigne le mécanisme par lequel un rôle est défini et attribué à un acteur qui l’accepte. L’enrôlement est un intéressement réussi. Décrire l’enrôlement c’est donc décrire l’ensemble des négociations multilatérales, des coups de force ou des ruses qui accompagnent l’intéressement et lui permettent d’aboutir ». La « mobilisation des alliés » signifie que l’on va désigner des porte-parole, déplacer des éléments du processus « de leurs lieux d’origine vers une salle de conférence » et transformer des questions et des résultats en chiffres, en graphiques et en tableaux. Intervient enfin la traduction, puisque « traduire, c’est […] exprimer dans son propre langage ce que les autres disent et veulent, c’est s’ériger en porte-parole ». Ainsi « la traduction n’est rien d’autre que le mécanisme par lequel un monde social et naturel se remet progressivement en forme et se stabilise pour aboutir, si elle réussit, à une situation dans laquelle certaines entités arrachent à d’autres, qu’elles mettent en forme, des aveux qui demeurent vrais aussi longtemps qu’ils demeurent incontestés. Le choix du répertoire de la traduction n’a pas pour seule ambition de donner une description symétrique et tolérante du processus complexe mélangeant réalités sociales et naturelles. Il permet aussi d’expliquer comment s’établit le silence du plus grand nombre qui assure à quelques-uns la légitimité de la représentativité et le droit à la parole » ³⁸⁸⁶. Imparfaite, interrompue, bientôt délaissée, cette étape ultime n’en révèle pas moins la démarche de l’APPCA.

Commençons par rappeler les étapes de cette enquête à plusieurs volets. L’enquête 60-7 est lancée à l’automne 1960. Nous ne disposons pas des réponses à cette enquête. Suite au rapport présenté au printemps 1961, et à la demande formelle du ministre de l’Agriculture de faire procéder aux « études préalables à la détermination de la superficie des exploitations à deux unités de main-d’œuvre », en juillet 1961, une seconde enquête, dite 61-5, est démarrée dès le 1er septembre 1961. Parallèlement, le 29 septembre de la même année, est effectuée une enquête annexe portant sur les « services et organismes susceptibles d’apporter une aide technique aux études préalables à la détermination de la superficie des exploitations à 2UTH » ³⁸⁸⁷, dont les 72 réponses sont classées dans le « dossier Moreau ».

Le questionnaire ou « plan d’étude » de l’enquête 61-5 est tripartite. La première section concerne l’exploitation : est d’abord sondée la situation démographique, à travers la pyramide des âges des chefs d’exploitation agricoles, puis à travers la tendance à l’agrandissement des exploitations agricoles dans les départements ³⁸⁸⁸. Le second aspect relatif aux structures qui est abordé est celui des Sociétés d’aménagement foncier (SAFER) ³⁸⁸⁹. Le questionnaire de l’APPCA cherche à la fois à connaître la vision qu’a la chambre d’agriculture de « l’action d’une telle société » et à « connaître approximativement le programme régional et national d’aménagement foncier ». La question suivante – « si la libre circulation des travailleurs et des capitaux s’établissait selon le Traité de Rome, quelle serait la situation de votre département en considérant les établissements ou les tentatives d’établissement actuelles d’étrangers ? » – reflète le maintien des préoccupations liées à la défense de la propriété privée, jugée menacée conjointement par les menées de l’État en matière d’aménagement et par l’ouverture prévue des frontières. La troisième partie de l’enquête ne contient qu’une question, visant à connaître les résultats des travaux des commissions de cumuls sur la détermination des « types d’exploitations viables par régions naturelles et types de cultures ». Cette demande apparemment anodine l’est moins si l’on considère que la logique des commissions des cumuls est de déterminer des seuils maxima, et que l’APPCA est susceptible de s’immiscer dans ce sillage dans la logique du retournement de problématisation déjà évoqué. Par surcroît, au vu des réponses fournies par les chambres d’agriculture, il peut s’agir également de pointer l’incapacité des dites commissions à mener à bien ces études.

Un seul regard jeté aux six cartons concernant l’enquête « Structures » l’atteste : cette enquête a généré bien des débats, discussions, études, lettres et fait couler beaucoup d’encre. Seules les chambres départementales de l’Ariège et de la Haute-Vienne ne peuvent être recensées à l’examen des documents conservés. 50 chambres sont présentes par deux à trois documents différents dans les dossiers. Un tiers des chambres auraient envoyé plus de quatre documents, soit au moins trois pour la seule enquête 61-5. Les réponses à l’enquête 61-5 s’échelonnent d’octobre 1961 à janvier 1963, mais avec une grande majorité de réponses en novembre 1961, dans la foulée des rapports et discussions de la session ordinaire : 68 chambres ont envoyé au cours de ce mois une réponse et/ou ont consacré une partie de la session, retranscrite dans le procès-verbal, à la question de la détermination de la superficie de l’exploitation à 2 UTH ³⁸⁹⁰. Si les chambres d’agriculture du Nord et du Bassin parisien, comme d’une partie de l’Ouest, se distinguent par un plus grand nombre de rapports, il n’est pas possible d’isoler une région qui aurait abreuvé l’APPCA d’une quantité de réponses disproportionnée par rapport à l’abondance générale de rapports et documents arrivant de toutes les régions ³⁸⁹¹. Comme 69 des 72 réponses à l’enquête « sur les services et organismes susceptibles d’apporter une aide technique aux études préalables à la détermination de la superficie des exploitations à 2UTH » sont parvenues à l’APPCA au même moment, l’afflux de documents est maximal dans les services de l’APPCA en cet automne 1961. Le taux d’enrôlement apparent des chambres d’agriculture, soit, rappelons-le, « le mécanisme par lequel un rôle est défini et attribué à un acteur qui l’accepte » ³⁸⁹², est ainsi presque total.

L’analyse des modalités de cet enrôlement et de la réception des réponses par l’APPCA gagne à être menée de front. Le classement des réponses en sous-dossiers révèle un tri sélectif de ces documents selon l’intérêt accordé à leur contenu et leur conformité à la réponse attendue. Les intitulés des dossiers et les annotations mêlent l’appréciation sur le contenu et l’état d’avancement du dépouillement, révélant le rapport intrinsèque entre découverte des réponses et ajustement des positions, permettant d’« analyser a posteriori l’écart entre la justification publique de la décision administrative et son cheminement interne » ³⁸⁹³. Ont ainsi été classées en « idées positives ou discussions intéressantes » et annotées comme « en cours, intéressant » les rapports issus de la chambre d’agriculture de l’Aisne ayant mené à la problématisation de l’enquête autour des temps de travail ³⁸⁹⁴. La lettre, déjà citée, d’Augustin de Villeneuve, président de la chambre d’agriculture de la Somme, dans laquelle il explique comment il a réadapté la méthode Gabillard, figure également dans ce sous-dossier. Un rapport de la chambre d’agriculture de la Haute-Savoie, par Georges Daviet, âgé de 38 ans, membre de la chambre depuis 1959 et président du Centre départemental de comptabilité et d’économie rurale ³⁸⁹⁵, souligne « la position du bon sens, c’est-à-dire la liberté partielle : en effet, entre l’anarchie d’une part, et le dirigisme d’une autre part, il apparaît qu’il est nécessaire d’envisager une intervention, une intervention qui réglementerait, qui ordonnerait, qui aiderait à relier la commission des cumuls et des interventions foncières, qui aiderait à la réalisation d’une structure viable » ³⁸⁹⁶. Le document haut-savoyard apparaît comme l’exemple-type de l’étude telle que l’APPCA la souhaite, c’est-à-dire adoptant le choix de l’évaluation de la superficie en fonction des capacités de travail de 2 UTH, après un argumentaire calqué sur celui de l’assemblée permanente, mais comme réapproprié, reformulé.

Dans les Vosges, le rapport repéré est celui qui a été confié à Jules Favre, âgé de 66 ans, membre de la chambre d’agriculture depuis 1927, secrétaire de celle-ci de 1930 à 1943, puis après 1959, et suppléant-délégué depuis 1958. Cet ingénieur agricole issu de l’École de Grignon, président du Syndicat vosgien de contrôle laitier et beurrier, a été membre du CROC de son département en 1941 ³⁸⁹⁷ et a été nommé membre de la chambre régionale d’agriculture de Nancy en janvier 1944 ³⁸⁹⁸. Dans son rapport, il commence par constater que « beaucoup d’exploitations non seulement de [son] département mais de la France entière ne sont, de par leur structure, pas rentables et nous le déplorons. Beaucoup ne sont que des exploitations de subsistance ». Puis il explique combien la question des structures est un « sujet difficile, car il touche à des réalités figées depuis des siècles dans le temps et dans l’espace et qui se transforment malaisément, [un] sujet mal connu, car il se présente différemment suivant les régions, [un] sujet à tendances car c’est trop souvent le cheval de bataille des doctrinaires qui l’abordent soit avec des arrière-pensées hostiles à la propriété, soit en sens inverse et se refusent à toutes transformations ». Sont établis des tableaux de répartition des heures de travail nécessaires par hectare et par tête de bétail, selon les régions et les types de culture. Des superficies minima sont proposées pour « la Montagne, la Vôge, la Plaine-Herbe et la Plaine-Polyculture », mais le rapporteur « estime qu’avant de fixer ces surfaces à titre définitif, il y aurait lieu d’envisager les modalités d’application et, pour cela, se livrer à une étude approfondie liant les questions de structure et d’aménagement foncier ». Est-ce ce rapport ou le débat qui suit qui a suscité l’intérêt des services de l’APPCA ? Georges Marin, ancien syndic régional à partir de septembre 1943 ³⁸⁹⁹, qui a été président de la chambre d’agriculture des Vosges de 1952 à 1960 intervient longuement et prend une position clairement hostile à l’action potentielle des SAFER ³⁹⁰⁰. Sa conclusion – « il est logique que l’on fasse ce travail, mais je crains que tout ceci soit une arme à double tranchant et qu’elle se retournera contre nous » – rejoint une partie des craintes exprimées par les dirigeants de l’APPCA.

Classement des réponses et annotations disent en pointillé l’accueil que fait l’APPCA à telle et ou telle attitude et option localement adoptée. Le classement par dossiers selon l’intérêt accordé à la réponse trahit la conception qu’a l’APPCA de la bonne réponse, de la réponse attendue. Elle partage ainsi les vues du quadragénaire Louis Sauvayre, membre de la chambre d’agriculture du Vaucluse et administrateur de la FDSEA, qui fustige les objectifs de la réforme des structures agricoles en se fondant sur les conclusions du rapport Rueff-Armand et en concentrant ses attaques sur la personne de Jacques Rueff, vu comme un planiste aux desseins inavouables, mais le refus de la chambre d’agriculture du Vaucluse de procéder aux études commandées l’emporte sur toute autre considération. La réception des réponses reflète à la fois l’intérêt de la chambre pour la question posée et l’intérêt de l’APPCA pour les réponses qu’elle juge intéressantes, susceptibles d’étayer son positionnement, de renouveler la problématisation et de renforcer ses choix en la matière. La réaction de l’APPCA à la lecture de la réponse de la Haute-Loire laisse penser que c’est moins la réponse en termes d’hectares que l’APPCA veut pouvoir présenter au ministre que la capacité des chambres d’agriculture de mobiliser des services d’études, de mettre en œuvre des protocoles d’étude très complexes, assurés par des structures dont la pérennité se joue précisément dans ces années 1960 ³⁹⁰¹.

En parallèle, il semble qu’il s’agisse également de réunir quantité de démonstrations, chiffres à l’appui, de l’infaisabilité de l’étude demandée et de l’inopportunité de la mise en œuvre des mesures qui en découlent. Dans la bouche de René Blondelle, cette position est même clairement énoncée, au printemps 1962, devant les membres du CPG, et il semble rencontrer un certain assentiment chez les présidents de chambre d’agriculture : « M. Blondelle est convaincu qu’en définitive les études des chambres d’agriculture prouveront que la question n’avait pas à être posée parce qu’elle ne peut être résolue : d’après les études effectuées dans son département depuis plusieurs années, il résulte qu’il n’y a aucune correspondance entre la rentabilité et la superficie ; cependant il y a une relation assez intime entre le nombre d’unités de travailleurs et la surface, ceci confirme le bien-fondé de la position de l’Assemblée permanente qui n’est pas de chercher la rentabilité d’une exploitation, mais quelle surface deux unités de travailleurs peuvent cultiver selon une production donnée. M. Biset estime qu’il faut procéder à ces études pour des raisons qui tendent à prouver que parfois la logique de la question tient à l’absurde » ³⁹⁰².

Si la « mobilisation des alliés » concerne la désignation de porte-parole, et le déplacement des éléments du processus « de leurs lieux d’origine vers une salle de conférence » ainsi que la codification des faits en chiffres, en graphiques et en tableaux, il convient de signaler deux phases de mobilisation et au moins quatre porte-parole, en se cantonnant au niveau de l’APPCA. Dans un premier temps, on l’a vu, c’est Eugène Forget qui est désigné comme rapporteur de l’enquête 60-7. Les habitudes contractées par l’assemblée permanente veulent en général qu’une « enquête au long cours », générant plusieurs questionnaires, plusieurs rapports, même sur plusieurs années, soit en général rapportée par une seule personne. Maurice de Solages a ainsi été, au fil des années 1950, le spécialiste des questions de progrès technique puis de sols. Or Eugène Forget est déchargé de cette question au printemps 1962. Les divergences de vues entre lui et René Blondelle ne font pas de mystère – le démocrate-chrétien et l’indépendant se sont succédé à la FNSEA. Au cours de l’hiver 1960-1961 et du printemps qui suit, se lit sans peine la distance existant entre l’APPCA et Eugène Forget, président de la chambre d’agriculture du Maine-et-Loire et ancien président de la FNSEA : le dépouillement de l’enquête 60-7 est confié à Stanley Campbell, correspondant extérieur du service des relations extérieures et parlementaires de l’APPCA ³⁹⁰³, et le rapporteur n’a apparemment eu accès qu’à un compte rendu des résultats, au cours d’une réunion ³⁹⁰⁴ – « M. Houillier indique que M. Campbell vient juste de terminer ce dépouillement complexe et que le rapport sera communiqué à M. Forget dans le courant de la semaine. Il semble en résultat qu’aucun débat général ne peut s’ouvrir sur cette question étant donné la diversité des réponses à l’enquête et qu’il serait préférable sans doute d’approfondir sur certains points l’avis des chambres d’agriculture » ³⁹⁰⁵.

Car en plus de la désignation formelle d’un rapporteur parmi les présidents de chambre d’agriculture, au sein des groupes de travail ou du CPG, il convient d’évoquer la mobilisation des salariés de l’APPCA. Après Stanley Cambell, c’est plus généralement Antoine Beslay, licencié en droit, diplômé de l’Institut national d’études politiques, recruté en 1961 et affecté d’emblée au Service des relations extérieures et parlementaires. En 1961 et 1962, c’est lui qui « étudie plus particulièrement les questions de structures foncières (problème de définition de l’exploitation à 2 UTH, question des SAFER, spéculation foncière, question des SUP et ZAD, problème de la carte professionnelle, etc... » ³⁹⁰⁶. Il est significatif que le dépouillement de cette enquête soit confié non à la direction des relations avec les chambres d’agriculture mais au service des relations extérieures : cela semble refléter la position de l’APPCA, qui ne considère cette enquête que dans l’optique d’un retour à l’envoyeur.

Lors de la session ordinaire de l’APPCA, le 31 mai 1961, l’insatisfaction règne après l’exposé d’Eugène Forget, lui-même mécontent de l’orientation prise par l’enquête. René Blondelle « demande à M. Forget de conclure un si intéressant rapport, qui laisse prévoir une enquête substantielle cette fois » ³⁹⁰⁷. Le rapport lui-même, dans sa version écrite, laisse voir les attentes déçues de l’APPCA, notamment sur le plan de l’originalité des informations fournies et de la fiabilité des évaluations chiffrées : la nécessité de disposer d’« estimations sérieuses » ne découlant pas directement d’études de l’INSEE ou de données provenant des services du ministère, paraît primordiale. Le rapport pointe que « la plus grande part des commissions de cumuls se sont refusées à définir une superficie minimum viable ». En revanche, le rédacteur du rapport note que « dans l’énumération des éléments qui concourent à la définition d’une unité culturale viable et rentable, c’est cependant la superficie qui est le plus souvent citée avant les prix et la productivité à l’hectare : viennent ensuite les débouchés, le choix des spéculations, enfin les disponibilités en capital ». En conclusion, « compte tenu de ces éléments "concourant à la définition d’une unité culturale viable et rentable", sept chambres d’agriculture seulement se risquent à préciser les normes de cette unité ». À l’opposé, de nombreuses chambres d’agriculture ont, semble-t-il proposé des seuils de revenu et/ou de surface, en deça desquels elles estiment que l’exploitation peut être dite « de subsistance ».

En conclusion, quand l’APPCA tente « de dégager quelques tendances ou préoccupations qui se retrouvent dans la plupart des réponses des chambres d’agriculture », elle le fait en ces termes : « c’est ainsi que la plupart d’entre elles soulignent, d’une part, que l’amélioration des structures ne peut à elle seule résoudre le problème agricole et, d’autre part, que vu [sic] sous certains aspects, une politique de réforme des structures fait peser de graves menaces sur l’exploitation familiale ; si, en effet, les modifications apportées sont trop aventureuses, elles risquent de transformer notre agriculture à base personnelle et familiale en des entreprises d’exploitation du sol collectives, soit à base capitaliste (sociétés à capitaux variables), soit à base marxiste ou étatiste : elles craignent que lorsque les technocrates parlent de réformer les structures, ce ne soit pour aboutir à la disparition d’un nombre considérable de petites exploitations pour agrandir les autres et pour fournir à l’industrie la main-d’œuvre dont elle a besoin ». Il est envisagé « d’amener les chambres d’agriculture à dégager leurs réponses des considérations de politique générale » ³⁹⁰⁸, c’est-à-dire à déconnecter l’étude de la question des prix agricoles, par la focalisation sur le temps de travail de 2 UTH.

À la lecture des comptes rendus de réunion du CPG, entre l’été 1961 et le printemps 1962, il apparaît qu’Eugène Forget, en tant que président du groupe « Structures », s’est principalement intéressé aux SAFER, à leurs prérogatives et aux projets de lois et de décrets s’y rapportant qui sont alors en discussion à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Conseil économique et social, dont il est membre depuis 1959 et représente la FNSEA ³⁹⁰⁹. Le 3 avril 1962, le CPG règle les question relatives à la préparation de la session de mai de l’APPCA, aborde la question des trois enquêtes menées auprès des chambres d’agriculture – sur les services d’utilité agricole des chambres d’agriculture, les structures et l’action régionale – et enfin procède à la « désignation des rapporteurs chargés de présenter le résultat de ces enquêtes devant l’Assemblée Permanente et d’en tirer les conclusions ». Pour l’enquête « Structures », « après un échange de vues entre MM. Blondelle, Houillier, Biset, Morhet, Forget, M. de Kerret est désigné comme rapporteur de la question, le Groupe de Travail « Structures » que préside M. Forget, étant chargé de rédiger un projet de délibération à soumettre à l’Assemblée Permanente » ³⁹¹⁰.