Document 4 : Lettre du ministre Henri Rochereau, ministre de l’Agriculture, à René Blondelle, président de l’APPCA, le 31 juillet 1961

« Monsieur le Président,

Ainsi que vous le savez, l’article 7 de la loi n° 60808 du 5 août 1960 d’orientation agricole charge le ministre de l’Agriculture de "faire procéder, par région naturelle et par nature de culture ou type d’exploitation en tenant compte, éventuellement, de l’altitude, aux études nécessaires à l’appréciation de la superficie que devrait normalement avoir une exploitation mise en valeur directement par deux unités de main-d’oeuvre, ou plus en cas de sociétés de culture ou de groupements d’exploitants, dans des conditions permettant une utilisation rationnelle des capitaux et des techniques, une rémunération du travail d’exécution, de direction et des capitaux foncier et d’exploitation répondant à l’objectif défini à l’article 6."

Ces études doivent me permettre de procéder par arrêté, avant le 1er août 1962, à la détermination de ces superficies. Les critères ainsi définis devront fournir les moyens d’une répartition sélective des concours financiers apportés aux exploitations agricoles par l’Etat et par les institutions de crédit agricole.

Il m’a semblé, après une exploration approfondie par mes services des multiples problèmes que pose l’application de l’article 7, et connaissance prise des études déjà réalisées dans ce domaine, que la nature des Chambres départementales d’Agriculture, la définition légale de leur rôle, aussi bien que l’expérience acquise par nombre d’entre elles en matière d’études économiques, les qualifiaient particulièrement pour procéder aux études systématiques prescrites par la loi d’orientation.

C’est pourquoi le Gouvernement a pris la décision de confier aux Chambres d’Agriculture la charge de réaliser les études préalables sur la superficie que requiert la rentabilité des exploitations à deux unités de main-d’oeuvre, dans les conditions prévues à l’article 7.

Ces études une fois terminées et les propositions dégagées, les unes et les autres seront soumises aux commissions départementales prévues par le dernier alinéa de l’article 7. La composition, la mission et les commissions départementales prévues par le dernier alinéa de l’article 7. La composition, la mission et les modalités de fonctionnement de ces commissions, qui seront placées sous la présience du Préfet et bénéficieront du concours de mes services départementaux, feront l’objet d’un arrêté dans les prochains jours. Dans ces commissions prendront place comme le prévoit la loi, à côté des représentants des Conseils généraux, des représentants des Chambres.

Je serai ensuite saisi des propositions des Commissions par l’intermédiaire des Préfets.

D’autre part, un document technique est actuellement mis au point. Il permettra d’assurer une unité de méthode pour l’élaboration des études préalables qu’effectueront les Chambres d’Agriculture. Pour le compléter comme pour faciliter la solution des problèmes qui se poseront, j’ai décidé de constituer un groupe de travail qui fonctionnera au sein de la Direction des Affaires Economiques (Bureau des Etudes et Plan) sous la présidence du Sous-directeur de l’Economie rurale et des Etudes ; je souhaite qu’il bénéficie de la collaboration :

- d’un expert de vos services centraux, en même temps

- d’un membre de la Station Centrale de Recherche Economique de l’Institut National de la Recherche Agronomique et, en tant que de besoin, de tels experts qu’il pourrait s’avérer à propos de consulter.

Sa mission serait exclusivement méthodologique et technique ; il aurait pour première tâche de préparer, sur la base du document auquel je fais allusion plus haut, des instructions complémentaires destinées aux responsables des Services Economiques des Chambres d’Agriculture.

Telles sont, en ce qui concerne la collaboration entre vos services et les miens pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 7 de la loi d’orientation agricoles, les modalités qu’il a paru possible d’envisager dans le respect de l’esprit et de la lettre du texte.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération » 

Source : Arch. APCA, Structures (1) Positions de l'APPCA et éléments de base, 1960-1962