Dossier n° 14 : Tableaux synoptiques

Tableau 1 : Ministres de l’Agriculture, 1924-1974

Tableau 2 : APPCA, 1927-1973

Tableau 3 : FNSEA et CNJA, 1946-1973

Tableau 4 : APCA-Repères chronologiques, 1919-1974
Date	Évènements relatifs à l’histoire de l’APCA et des chambres d’agriculture	Évènements extérieurs à l’institution
6 janvier 1919	Loi instituant les Offices agricoles et prévoyant la création de chambres d’agriculture	Cartel des Gauches (1924-1926) Création du Conseil national économique (1925) Gouvernement d’Union nationale de Poincaré (1926-1929) « franc Poincaré » : dévaluation Jeudi noir : krach de la Bourse de New York qui marque le début de la crise économique (24 octobre 1929) Loi sur les assurances sociales (1930) La crise économique gagne l’Europe (1931) Prix minimum du blé (10 juillet 1933) Émeute antiparlementaire à Paris (6 février 1934) Retour à la liberté du prix du blé (24 décembre 1934) Victoire du Front Populaire aux élections législatives (5 mai 1936) Création de l’Office national Interprofessionnel du Blé (ONIB) (15 août 1936) Organisation de l’agriculture en temps de guerre (1938) Code de la famille (29 juillet 1939) État français Loi sur le fermage (4 septembre 1943) Gouvernement provisoire de la République française Création de la CGA (1945) Statut du fermage et du métayage (13 avril 1946) Création de la FNSEA (1946) IV e République Traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) (18 avril 1951) Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (25 mars 1957) Indexation des prix agricoles (18 septembre 1957) Retour du Général de Gaulle (13 mai 1958) Promulgation de la Constitution de la Ve République (4 octobre 1958) V e République
25 octobre 1919	Loi instituant les chambres d’agriculture (non appliquée)
3 janvier 1924	Loi instituant les chambres d’agriculture. « Charte organique des chambres d’agriculture » : « il est créé, dans chaque département, une chambre d’agriculture départementale. Cette chambre a son siège au chef lieu du département. Les chambres d’agriculture sont, auprès des pouvoirs publics, les organes consultatifs et professionnels des intérêts agricoles de leur circonscription »
16 décembre 1924	Décret portant règlement d’administration publique pour application de la loi du 3 janvier 1924
février-mars 1927	Premières élections aux chambres d’agriculture
24 octobre 1927	Première réunion de l’Assemblée des présidents de chambres d’agriculture à Paris, sur la proposition de Joseph Faure, président de la chambre d’agriculture de la Corrèze, qui en est élu président
5 décembre 1927	Décret relatif aux rapports des chambres d’agriculture avec les offices agricoles Décret relatif au régime financier des chambres d’agriculture
27 décembre 1927	Lois portant fixation du budget général de l’exercice 1928 : « Les chambres d’agriculture sont autorisée à percevoir, à partir du 1 er janvier 1929, des centimes additionnels jusqu’à concurrence de dix au maximum sur le principal de la contribution foncière des propriétés non bâties »
13 janvier 1928	Arrêté relatif à la représentation des chambres d’agriculture au conseil supérieur de l’agriculture : l’ensemble des chambres départementales peuvent nommer 40 membres de ce conseil
8 décembre 1928	Décret relatif au régime financier des chambres régionales d’agriculture
1929	Les chambres d’agriculture reçoivent leurs premières ressources
17 février 1929	Décret déterminant les conditions d’application à l’Algérie de la loi du 3 janvier 1924 sur les chambres d’agriculture
février 1930	Élections partielles des membres des chambres d’agriculture
1932	L’Assemblée des présidents des chambres d’agriculture, association-loi 1901, est transformée en un syndicat des présidents de chambres d’agriculture, portant néanmoins toujours le nom d’Assemblée
février 1933	Élections partielles des membres des chambres d’agriculture
30 octobre 1935	Décret-loi instituant une assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture APPCA : « Il est institué une assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture qui est, auprès des pouvoirs publics, l’organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de l’agriculture métropolitaine »
1936	Élections partielles des membres des chambres d’agriculture (février) Création du Comité français des relations internationales
2 décembre 1936	Décret déclarant d’utilité publique l’installation des services de l’assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture
février 1939	Élection partielles des membres des chambres d’agriculture
2 décembre 1940	Loi relative à l’organisation corporative de l’agriculture : « Les chambres d’agriculture créées par la loi du 3 janvier 1924 seront supprimées [...] dès que l’organisation régionale aura été constituée » ; des chambres régionales d’agriculture aux compétences exclusivement techniques sont créées
29 janvier 1944	Arrêté supprimant les chambres départementales d’agriculture Arrêté nommant les membres des chambres régionales d’agriculture
26 juillet 1944	Ordonnance déclarant nuls les textes relatifs à l’organisation corporative de l’agriculture
12 octobre 1944	Ordonnance soumettant à autorisation préfectorale tout reprise d’activité « d’un groupement agricole public ou privé à cadre régional ou national »
24 octobre 1948	Réunion des présidents de chambres d’agriculture à Paris, sur l’initiative de la chambre d’agriculture de la Dordogne
17 mai 1949	Avis du Conseil d’État reconnaissant l’existence légale des chambres d’agriculture et de l’APPCA
8 février 1951	Signature de l’« Accord national agricole » entre René Blondelle, président de la FNSEA, Pierre Martin, président de la CGA, et J.-E. Lucas, secrétaire de l’APPCA, réglant les rapports de l’APPCA avec les organisations agricoles
février-mars 1952	Élections générales des membres des chambres d’agriculture
27 mai 1952	Élection de René Blondelle à la présidence de l’APPCA
14 avril 1952	Loi de finances pour l’exercice 1952 : relèvement à 27,5 du maximum de décimes additionnels que les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir
24 décembre 1954	Décret tendant à assurer la participation des chambres à l’expansion économique : « il est créé, à compter du 1 er janvier 1955, un fonds national de péréquation des chambres d’agriculture » (FNPCA)
février 1955	Élections partielles aux chambres d’agriculture
juin 1957	Création de l’Association de formation et de perfectionnement agricole (AFPA) par 16 organisations agricoles, dont l’APPCA, sous l’impulsion de Gilbert Martin, président de la chambre d’agriculture de l’Eure
6 novembre 1958	Décret modifiant le régime électoral des chambres d’agriculture : « système de la liste départementale bloquée »
11 avril 1959	Décret portant statut de la vulgarisation agricole : assurée désormais conjointement par le ministère et par les groupements agricoles, par l’intermédiaire de conseillers agricoles, souvent engagés par les chambres d’agriculture
mai 1959	Élections générales des membres des chambres d’agriculture
1959	Loi de Finances : refonte du régime de financement des chambres d’agriculture, suppression de tout plafonnement
5 août 1960	Loi d’orientation agricole qui « a pour but, dans le cadre de la politique économique et sociale, d’établir la parité entre l’agriculture et les autres activités économiques » ; ce texte souligne notamment que « pour toutes les consultations de la profession agricole prévues dans la loi d’orientation agricole, le Gouvernement devra consulter notamment les chambres d’agriculture et l’assemblée permanente des chambres d’agriculture »
18 avril et 16 septembre 1961	Décret fixant le nouveau régime électoral des chambres d’agriculture. Quatre collèges sont constitués : exploitants agricoles, propriétaires non exploitants, salariés agricoles et élus des groupements professionnels agricoles.	Loi complémentaire à la loi d’orientation agricole (8 août 1962) Loi Pisani marathons agricoles (1962-1967) aboutissant à la première Politique agricole commune (PAC) Création de 21 régions de programme (1964) mai 1968 Démission du Général de Gaulle (18 avril 1969) Loi sur l’organisation des régions (1972) Premier élargissement de la CEE : Europe des Neuf (1973)
27 juillet 1963	Décret portant réforme du régime financier et comptable des chambres d’agriculture : « plusieurs chambres d’agriculture, par une délibération identique, peuvent créer des établissements et services d’utilité agricole à compétence interdépartementale »
6 août 1963	Loi pour l’amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises : création des Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), dont les administrateurs sont membres de droit de la chambre d’agriculture. Les cotisations aux CRPF sont perçues par l’intermédiaire du Fonds national de péréquation des chambres d’agriculture
4 octobre 1966	Décret relatif au financement et à la mise en œuvre des programmes de développement agricole : « chaque chambre départementale créera un service d’utilité agricole qui aura pour mission de regrouper et de coordonner toutes les actions entreprises pour la mise en œuvre du programme départemental de développement agricole établi par le conseil départemental ainsi que de veiller et de contribuer au financement de ce programme », administré pour moitié par des représentants des organisations professionnelles. Création de l’Association nationale pour le développement agricole (ANDA) chargée de gérer le Fonds national de développement agricole
décembre 1966	L’APPCA devient APCA : Assemblée permanente des chambres d’agriculture
8 décembre 1966	Décret obligeant les chambres régionales d’agriculture à se conformer aux limites des régions de programme
28 décembre 1966	Loi sur l’élevage. Création dans chaque département ou groupe de département voué à l’élevage, d’un établissement d’élevage (EDE) ayant pour mission d’améliorer la qualité et productivité du cheptel, ayant un rôle coordonnateur des actions de développement : la plupart de ces établissements se constituent sous la forme de Service d’utilité agricole d’élevage de la chambre d’agriculture
14 mars et 14 avril 1967	Décrets autorisant la création de Services d’utilité agricole de type « structure d’accueil », associant les initiatives syndicales, coopératives et mutualistes, notamment au sein des comités de direction
2 janvier 1968	Décret autorisant la création d’établissements ou services d’utilité agricole à compétences interdépartementales
30 janvier 1968	Décret portant substitution aux chambres départementales d’agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d’une chambre interdépartementale d’agriculture de l’Île-de-France
26 septembre 1969	Décret fixant le nouveau régime électoral des chambres d’agriculture, qui étend le droit de vote aux anciens exploitants et aux salariés d’organisations agricoles et modifie la répartition et le nombre des élus des groupements agricoles
mai-juin 1970	Élections partielles des membres des chambres d’agriculture
1971	Création d’un bureau de l’APCA à Bruxelles
25 février 1971	Décès de René Blondelle, président de l’APCA
31 mars 1971	Élection de Pierre Collet à la présidence de l’APCA
17 janvier 1973	Décret relatif à l’élection des membres et au fonctionnement des chambres d’agriculture
10 janvier 1974	Célébration du cinquantenaire des chambres d’agriculture en présence de Georges Pompidou
février 1974	Élections partielles des membres des chambres d’agriculture Décret créant, auprès du Comité Permanent Général de l’APCA, un Comité Consultatif des Chambres d’Agriculture des départements d’Outre-Mer (26 février)
5 juin 1974	Élection de Louis Perrin à la présidence de l’APCA

Schéma 1 : Organigramme théorique des chambres d’agriculture et de l’APPCA