Nous exposerons d'abord les étapes de la réforme de la régulation ferroviaire, et ensuite le schéma de la nouvelle organisation de la régulation ferroviaire en France.
L'organisation actuelle de la régulation ferroviaire en France repose sur trois grandes étapes, marquées par cinq textes : la loi du 13 février 1997 qui crée RFF ; la loi SRU du 13 décembre 2000 qui généralise la régionalisation ferroviaire ; le décret 2003-194 qui transpose en droit interne les directives du "premier paquet ferroviaire" ; la loi 2006-10, qui transpose le "deuxième paquet ferroviaire" et enfin, en 2009, la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires287.
Le texte du projet de loi a été adopté définitivement le 3 novembre 2009 par l'Assemblée Nationale, mais n'avait pas donné lieu à publication au JO lors de notre rédaction.