2.1.2. L'organisation actuelle de la régulation ferroviaire en France

Il importe de souligner combien l'abolition progressive des droits spéciaux ou exclusifs possédés par les monopoles historiques s'accompagne de l'adoption d'un cadre réglementaire nouveau, mais rigoureux, qu'il est nécessaire de faire respecter. La mise en place de ces mécanismes institutionnels adéquats constitue fondamentalement un enjeu majeur pour la réussite de la libéralisation ferroviaire305. L'organisation actuelle de la régulation ferroviaire en France, qui résulte de l'ensemble des réformes précédentes, repose(ra) sur quatre acteurs : le Ministre des transports ; l'ARAF, comme régulateur sectoriel ; l'EPSF, comme régulateur technique et le CSSPF (Conseil Supérieur du Service Public Ferroviaire), en tant qu'instance consultative.

Notes
305.

Une littérature économique abondante illustre le rôle essentiel joué par les autorités réglementaires dans la phase initiale des politiques d'ouverture du marché. Voir, par exemple, Helm D., (1994), "British Utility Regulation : Theory, Practice and Reform", Oxford Review of Economic Policy, p. 93-110 ; Stewart-Smith M. C., (1995), "Industry Structure and Regulation", Policy Research Working Paper, The World Bank, February.