1. La loi SRU et le TER : un cadre légal ouvert favorable à l'initiative contractuelle

Si la loi SRU du 13 décembre 2000 fixe le cadre général de régionalisation ferroviaire en France, ni la Loi, ni ses décrets d'application n'ont prévu un modèle préétabli de Convention, et les Ministères concernés (Transports et Economie et Finances) n'ont pas proposé de "modèles" aux parties. Cette situation a laissé une grande liberté contractuelle aux cocontractants leur permettant de signer des contrats adaptés à chaque contexte régional. La SNCF a négocié, au niveau régional, avec chacune des vingt Régions concernées une Convention spécifique. Il en a résulté une grande diversité contractuelle organisée autour d'un cadre commun.

Nous présenterons successivement le cadre légal de la régionalisation ferroviaire en France, et en particulier les dispositions prévues par la loi SRU du 13 décembre 2000 (1.1.), puis trois enjeux particulièrement caractéristiques du déploiement de cette nouvelle contractualisation (1.2.).