Face à la donne initiale, de nature juridique, les Conventions d’exploitation et de financement du service régional de voyageurs, l'économiste se doit de mettre en place un jeu de critères lui permettant de saisir la nature économique du contrat étudié. A cette question, la proposition méthodologique élaborée par ATOM pour l’analyse des contrats de délégation de service public, qui distingue des clauses "techniques, "incitatives", "de contrôle", "adaptatives" et "institutionnelles", nous a été d'un grand secours. Elle nous a permis, de choisir un premier jeu de critères, qui n'ont pas tous été retenus, faute de répondre à deux conditions indispensables, leur disponibilité dans toutes les conventions TER et leur faculté à se prêter à une traduction en une variable de mesure opérationnelle. Ainsi, sur la quarantaine de critères sollicités au départ, seulement une trentaine sont devenus des variables opérationnelles, exploitées définitivement par notre étude. Néanmoins, le choix initial d’un vaste panel de critères n’a pas été vain : l’éclairage porté sur les arrangements institutionnels en a été enrichi facilitant l'analyse de l'arrangement contractuel propre à chaque Région564. En continuité avec la proposition méthodologique d'ATOM, nous avons ensuite regroupé ces critères en six catégories565.
Nous résumerons la typologie des clauses contractuelles par le tableau présenté ci-dessous (tableau 4.2).
Techniques | Incitatives | Contrôle | Adaptatives | Institutionnelles | Financières |
Qualité produite Continuité du service |
Incitation financière à la qualité Pénalités financières pour transmission tardive (ou erronée) d’informations à l’AO |
Transferts de l’information à l’AO Supervision directe par l’AO Contrôle externe (audit) |
Conditions de renégociation et de résiliation du contrat | Durée et précision contractuelle Fréquence des rencontres Procédures de résolution des conflits Culture commune |
Partage du risque commercial Partage du risque industriel |
Source : A partir de Desmaris C., (2004), p. 105.
La deuxième partie de ce chapitre qui présente nos résultats le mettra en valeur.
En première approche, suivant en cela la proposition d'ATOM, nous n'avions retenu que cinq catégories. A l'expérience, nous avons jugé nécessaire d'introduire une sixième rubrique, "Clauses comptables et financières", afin de mieux rendre compte de l'équilibre économique, à proprement parler, du contrat. Cette rubrique, postérieure à notre article (Desmaris, 2004), vient en enrichir l'analyse et peut modifier parfois la qualification du profil de certaines conventions TER.