6. Sources normatives

1. Traité de Rome instituant la Communauté Européenne signé le 25 mars 1957.
2. Traité de Maastricht sur l'Union Européenne signé le 7 février 1992, JOC191 du 29 juillet 1992.
3. Règlement 1191/69/CEE du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 156 du 28 juin 1969.
4. Règlement 1893/91/CEE du Conseil du 20 juin 2001 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 156 du 29 juin 1969.
5. Règlement 881/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne, JOUE L 164/14 du 30 avril 2004.
6. Règlement 1370/2007 /CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux obligations de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit règlement OSP), JOUE L 315/1 du 3 décembre 2007.
7. Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, JOCE n° L237 du 24 août 1991.
8. Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 relative au développement des chemins de fer communautaires modifiant la directive 91/440/CEE, JOCE n° L75, 15 mars 2001.
9. Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, JOCE n° L75, 15 mars 2001.
10. Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, JOCE n° L75, 15 mars 2001.
11. Directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 relative à la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant les directives 95/18/CE 2001/14/CE, JOUE L 164/14 du 30 avril 2004.
12. Directive 2004/50/CE du 29 avril 2004 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire européen et modifiant les directives 96/48/CE et 2001/16/CE, JOUE L 164/14 du 30 avril 2004.
13. Directive 2004/51/CE du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires, JOUE L 164/14 du 30 avril 2004.
14. Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), JO du 31 décembre 1982.
15. Loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, JO du 27 juillet 1983.
16. Loi 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, JO du 15 février 1997.
17. Loi 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, JO du 29 juin 1999.
18. Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, JO du 14 décembre 2000.
19. Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, JO du 01 janvier 2004.
20. Loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, JO du 6 janvier 2006.
21. Loi 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, JO du 9 décembre 2009.
22. Décret 83-3 du 5 janvier 1983, fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au Conseil d'administration de la SNCF, JO du 6 janvier 1983.
23. Décret 83-38 du 24 janvier 1983, fixant les modalités de désignation des membres du Conseil d'administration de la SNCF, JO du 26 janvier 1983.
24. Décret 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale de chemins de fer français, JO du 19 février 1983.
25. Décret 1983-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du Cahier des charges de la SNCF, modifié par les décrets 94-606 du 19 juillet 1994 et 99-11 du 7 janvier 1999.
26. Décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF, JO du 7 mai 1997 modifié par les décrets 99-11 du 7 janvier 1999 et 2003-194 du 7 mars 2003.
27. Décret 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public RFF, JO du 7 mai 1997.
28. Décret 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, JO du 7 mai 1997.
29. Décret 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil Supérieur du Service Public Ferroviaire, JO du 23 mars 1999, modifié par le décret 2003-374 du 12 avril 2003 et par le décret 2004-963 du 9 septembre 2004.
30. Décret 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail des personnels de la SNCF, JO du 30 décembre 1999.
31. Décret 94-606 du 19 juillet 1994 portant modification de l'article 14 du Cahier des charges de la SNCF, JO du 21 juillet 1994.
32. Décret d'application n°2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, JO du 28 novembre 2001.
33. Décret 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national, JO du 8 mars 2003.
34. Décret 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création de l'Agence des Participations de l'Etat, JO du 10 septembre 2004.
35. Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, JO du 29 mars 2006.
36. Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, JO du 20 octobre 2006.
37. Décret 2006-1534 du 6 décembre 2006, pris pour application des articles 1°, 1°-1 et 1°-2 de la loi 97-135 portant création de RFF, JO du 7 décembre 2006.
38. Décret 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la SNCF, JO du 16 janvier 2008.
39. Arrêté du ministre des transports du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement de la MCAF, JO du 17 mai 2003.
40. Circulaire du 3 décembre 2001 concernant le transfert aux Régions de l'organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageurs, Le Moniteur, 22 mars 2002.
41. Assemblée Nationale, Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant sur diverses dispositions relatives aux transports, n°359, 3/11/2009, 60 p.