I. Les moyens du contrôle

13. L’information est au cœur du dispositif de contrôle de l’institution élue sur la vie économique de l’entreprise. Elle constitue un préalable indispensable à l’exercice de ses prérogatives, et donc à l’accomplissement de sa mission. L’œuvre législative française en la matière est importante, particulièrement depuis que le législateur a érigé en 1982 les représentants élus en acteurs du contrôle des décisions de l’employeur en matière économique. Parallèlement, l’intervention communautaire a servi l’information des représentants des travailleurs en appréhendant, notamment, le phénomène de multiplication des lieux de décisions au sein des entreprises à structure supranationale (A). Mais si le droit à l’information du comité d’entreprise est étendu, son accès peut rencontrer des difficultés. C’est pourquoi l’institution élue dispose de recours judiciaires au service du respect de ses attributions, garantes de l’effectivité de sa participation à la gestion de l’entreprise (B).