I. La consultation sur la négociation

109. « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise (…) » énonce l’article L. 2323-2 du Code du travail. L’employeur est donc tenu de soumettre à l’institution élue les décisions qu’il entend prendre dans le cadre de son pouvoir de direction de la gestion de l’entreprise. Mais cette gestion n’est plus l’apanage exclusif de ce pouvoir. Elle est désormais, et dans des domaines toujours plus nombreux, l’objet de la négociation collective. Cette modification qui touche à la fonction de la négociation menée par les organisations syndicales a éprouvé le comité d’entreprise dans l’exercice de ses attributions économiques. Et quand la loi n’offre pas de réponse à l’articulation de ces deux manifestations de la participation (A), c’est le juge qui se charge d’assurer le respect des prérogatives économiques de l’institution élue (B).