B. Une reconnaissance jurisprudentielle générale

129. La Cour de cassation a apporté une contribution essentielle à l’articulation des attributions respectives des institutions élues du personnel et des syndicats représentatifs, entamée en 1998 puis complétée en 2008.

Cette construction jurisprudentielle visant à intégrer l’institution élue dans le processus de négociation est précieuse pour le respect de ses attributions économiques. Elle l’est pareillement pour l’effectivité de la représentation des intérêts de la collectivité, dans une période où il est constaté une tendance à voir primer la négociation sur l’exercice unilatéral du pouvoir⁵⁹⁰.

Face à ce mouvement de rapprochement entre négociation et exercice du pouvoir orienté vers une forme de subsidiarité de l’acte unilatéral à la négociation collective⁵⁹¹, l’affirmation nette de la Cour de cassation du rôle du comité d’entreprise dans la négociation est un gage de préservation de sa mission en matière économique (1). Nous verrons si elle peut conduire à un accroissement de ses pouvoirs lors de la procédure de négociation, qui s’ajoute à son droit à consultation (2).