1. La consultation consacrée

130. La loi n’organisant pas la coordination de la procédure de consultation et du processus de négociation, ce sont donc les juges qui ont apporté une solution en se plaçant sur le terrain des attributions économiques. Ils l’ont fait sur le fondement des articles L. 431-5 (C. trav. art. L. 2323-2) et L. 432-1 (C. trav. art. L. 2323-6) de l’ancien Code du travail, pour décider de l’obligation de l’employeur de consulter le comité d’entreprise avant la signature d’un accord collectif (a) ou pour le dénoncer (b). Par ses décisions, la Cour de cassation consacre la place incontournable des institutions représentatives élues du personnel en matière de négociation collective. Elle instaure une garantie du respect des droits du comité, lui permettant l’exercice de sa mission de contrôle des actions de la direction pour une prise en compte permanente des intérêts des salariés.