2. La portée de cette consécration

139. Ces décisions ouvrent-elles la voie à un accroissement des pouvoirs du comité en matière de négociation, en plus de son droit à consultation ? Cette perspective ne semble pas établie, compte tenu de son champ de compétence qui reste limité en la matière (a), et des sanctions encourues en cas de défaut de consultation préalable (b).