156. La loi, jusqu’alors seul acte générateur de règles relatives aux attributions économiques du comité, ne cesse depuis le début du siècle de multiplier les facultés de remaniement des procédures d’information et de consultation de l’institution élue par voie d’accord collectif. Elle le fait à l’occasion de mesures éparses, disséminées dans des lois dont l’objet principal ne concerne pas la représentation ou la participation des salariés. Les cas que nous traitons ci-dessous en sont la démonstration688 : l’un est issu de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 relative à l’actionnariat salarié689 (1) ; l’autre fut révélé à l’occasion de la création d’indemnités de départ volontaire par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007690 (2).
L’étude du 1° de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatif à la négociation des modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise est renvoyée à la partie II de l’étude [cf. n° 368 et s.].
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, JO 31 décembre.
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, JO 22 décembre.