1. La négociation des attributions

228. Historiquement et jusqu’à la fin du siècle dernier, le droit français n’accordait qu’une faible place à la négociation collective et au contrat dans le droit de la représentation du personnel. Il n’acceptait son intervention que, par exemple, pour la création d’instances de représentation dans le cas où l’effectif requis pour leur mise en place n’était pas atteint, ou pour accroître le nombre, les moyens ou les attributions des représentants du personnel.

Dans ce domaine précis, le choix de l’Union européenne est tout autre. Son droit donne la priorité à la négociation collective tant pour traiter des questions relatives à l’information et à la consultation (b), que pour la mise en place de structures de représentation à l’échelon communautaire (a).