1. Le comité d’entreprise européen, acteur d’un dialogue social non programmé ⁹¹²

241. Le comité d’entreprise européen est un lieu d’échange d’informations ouvrant la voie à un dialogue social au sein de l’entreprise ou du groupe de dimension communautaire. Il est devenu de ce fait un espace atypique de négociation, à l’instar du comité d’entreprise⁹¹³ (a). Les effets juridiques des accords qui résultent de ces négociations demeurent néanmoins incertains (b).