Titre 2.
L’association du comité d’entreprise en amont de la décision économique

304. En 1994, Monsieur Jean-Claude Javillier déclarait : « l’ère du droit hétéronome en matière de représentation et de participation des salariés dans l’entreprise est close ; la dynamique du droit du travail doit l’emporter sur une application statique des normes, fussent-elles relatives aux institutions représentatives du personnel. La voie de l’expérimentation doit être encouragée au besoin en écartant les règles d’ordre public »¹¹²⁸. L’abandon de ce modèle figé se perçoit dans les évolutions de la législation tant communautaire que nationale depuis les vingt dernières années. En matière de restructuration, phénomène en constante amplification, il se matérialise en particulier par un changement de posture des acteurs, et donc du comité d’entreprise. Ainsi est-il préconisé, notamment par le niveau communautaire, l’implication conjointe de l’ensemble des parties pour que, dans les entreprises, « le seul moment d’éveil »¹¹²⁹ ne soit plus celui du licenciement économique. Ce mouvement, souhaité par les instances politiques, se traduit dans le droit des attributions économiques du comité d’entreprise et est déjà perceptible dans les évolutions récentes de ce droit. Mais une question demeure : le législateur œuvre-t-il pour une adaptation du droit de l’institution élue dans la perspective du maintien du droit constitutionnel de participation des travailleurs ou bien son action se réduit-elle, comme l’énonce Monsieur Alain Supiot, « à la mise en formes juridiques d’une pensée gestionnaire » le conduisant à traduire « par exemple (…) « dialogue social » par « consultation du comité d’entreprise » »¹¹³⁰ ?

Face aux mutations économiques et notamment au phénomène grandissant de restructuration, le législateur français, conscient de la nécessité d’accroître la participation des travailleurs plus en amont du processus décisionnel, a choisi de favoriser l’anticipation. Cette évolution paraît conforme au droit de l’Union européenne, la directive 2002/14/CE déplorant que « les cadres juridiques en matière d’information et de consultation des travailleurs qui existent au niveau communautaire [soient] souvent excessivement orientés vers le traitement a posteriori des processus de changement et négligent les aspects économiques des décisions et ne favorisent pas une réelle anticipation de l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise et la prévention des risques »¹¹³¹. De même, la directive 2001/86/CE relative à la société européenne induit une intervention plus en amont du processus décisionnel des représentants des travailleurs quand elle invite à la négociation d’un accord sur « l’information, la consultation, la participation et tout autre mécanisme par lequel les représentants des travailleurs peuvent exercer une influence sur les décisions à prendre au sein de l’entreprise »¹¹³².

Cette évolution de la législation nationale s’est d’abord traduite, conformément à son mode d’action traditionnel vis-à-vis le comité d’entreprise, par l’adjonction de nouvelles attributions légales en matière économique (I). De cette manière, elle continuait à façonner cette institution au gré d’interventions nombreuses et successives à des fins d’adaptation aux réalités de la vie des entreprises, dans le prolongement des lois Auroux. Cette évolution s’est poursuivie ensuite par l’adoption de la loi n° 2002-13 de modernisation sociale : ce texte, en contribuant à faire ressortir le caractère rigide des procédures organisant les relations employeur-comité, a conduit le législateur à abroger une partie des attributions dévolues aux élus avant de les réintégrer, pour certaines, en modifiant les modalités de leur exercice, alors abandonnées à la négociation collective (II).