A. Une insertion plus directe du comité d’entreprise dans le processus de décision

306. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, a participé à la mutation du comité d’entreprise, entamée en 1982, en « un véritable organe de contrôle de la gestion du chef d’entreprise »¹¹³⁷, particulièrement dans les entreprises sous forme sociétaire. Jusqu’à cette date, le rôle consultatif de l’institution élue sur les décisions importantes prises par la direction n’avait cessé d’être renforcé par le législateur. Le nouveau texte confirme cette évolution en étendant la mission de contrôle du comité à certaines opérations affectant le capital de l’entreprise. Il réaffirme le choix du législateur de faire de l’institution élue l’outil permettant la participation des salariés aux décisions de gestion qui engagent l’avenir de l’entreprise. Il fait du comité le « partenaire imposé » de l’assemblée des associés¹¹³⁸(1)et renforce ses droits d’intervention en cas d’offres publiques d’acquisition, tout en lui assurant une participation aux procédures de contrôle des concentrations (2).