2. L’opposition suspensive et la médiation : un pouvoir d’intervention du comité dans le processus décisionnel ?

334. La nouveauté résidait en réalité dans les dispositions, aujourd’hui abrogées, des articles L. 432-1 alinéa 3 et L. 432-1-3 de l’ancien Code du travail issues des articles 101 et 106 de la loi de modernisation sociale. Des dispositions qui pouvaient être qualifiées d’innovantes dans la mesure où elles semblaient traduire un changement de point de vue du législateur. Celui-ci accordait à l’institution élue un véritable pouvoir via la reconnaissance d’un droit d’opposition aux projets patronaux suivi de l’intervention d’un tiers, organisant ainsi un dialogue entre les deux parties présentant la spécificité d’être, en fait, contraint¹²²⁶.