1. La mise en place d’un dispositif de GPEC

358. S’il est vrai que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est un thème déjà articulé avec le droit1300, l’article L. 2242-15 en a fait un objet de ce droit, et plus particulièrement un objet de négociation collective obligatoire. Dans les pages qui suivent, nous évoquerons successivement l’obligation de négocier « la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » prévue au 2° de l’article L. 2242-15 du Code du travail (a), puis les conséquences de la mise en place par accord de ce dispositif sur les attributions légales du comité d’entreprise en matière de gestion prévisionnelle (b).

Notes
1300.

Citons à nouveau les articles L. 2323-56, L. 2332-1 et L. 2242-9 du Code du travail, cf. n° 350 et s.