§2 – La sécurisation légale de la rupture conventionnelle

440 Le législateur était déjà intervenu en matière de rupture conventionnelle dans les relations de travail. Mais, jusqu’à présent, son rôle semblait s’être limité essentiellement à une opération soit d’autorisation, soit de qualification. Rappelons, en effet, que la « rupture d’un commun accord » était visée explicitement par la loi dans certains cas précis, notamment pour organiser la rupture de contrats de travail à duréedéterminée¹¹³³, ou pour régler une situation juridique de rupture inédite¹¹³⁴. La rupture d’un commun accord pouvait donc parfois résulter plus de la volonté du législateur que de la volonté des parties de mettre fin ensemble au contrat de travail.

Mais c’est bien pour la première fois que le législateur institue, par la loi du 25 juin 2008, un véritable « statut » de la rupture conventionnelle venant s’insérer dans le droit de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, y compris celui des salariés titulaires de mandats électifs ou syndicaux¹¹³⁵. Désormais, l’article L.1231-1 du code du travail énonce, dans sa nouvelle rédaction, qu’à côté de la rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu « d’un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre » . Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle sont regroupées dans une nouvelle Section III¹¹³⁶ du Chapitre VII intitulé « Autres cas de rupture » .

441 Est-ce à dire que, hors les cas antérieurement visés par la loi et ceux inscrits à l’article L.1237-16 du code du travail expressément exclus du champ de la loi du 25 juin 2008¹¹³⁷, toute rupture d’un commun accord doit désormais être soumise au respect de la procédure et des formalités instaurées  par la nouvelle loi ?¹¹³⁸

L’article L.1221-1 du code du travail rappelle que s’appliquent au contrat de travail les règles de droit commun, ce qui militerait en faveur du maintien de la faculté de rupture d’un commun accord des contrats, sur le fondement de l’article 1134 alinéa 2 du code civil. Toutefois, une telle interprétation se heurte aujourd’hui à de sérieuses réserves. D’abord à la recodification qui, bien que faite à droit constant, place désormais l’article L.1221-1 du code du travail dans le Titre II « Formation et exécution du contrat du travail », Chapitre premier « Formation du contrat de travail »¹¹³⁹. Les dispositions propres au droit de la rupture du contrat de travail seraient donc déterminées exclusivement par le code du travail, dans son Titre III, qui inclut désormais la rupture conventionnelle dans son chapitre VII. En outre, la « sécurisation » voulue par les partenaires sociaux et recherchée par le législateur au travers de l’institutionnalisation d’une rupture conventionnelle, est indéniablement un facteur favorable au monopole de celle-ci dans les relations de travail, exceptés, semble-t-il, les cas visés antérieurement par la loi et ceux exclus par la loi du 25 juin 2008. Qui plus est, de façon pragmatique, les garanties procédurales et sociales de la rupture conventionnelle version loi du 25 juin 2008 ne sont-elles pas susceptibles d’avoir pour effet de réduire, à l’avenir, l’intérêt de la rupture d’un commun accord « classique » des contrats de travail à durée indéterminée¹¹⁴⁰ ? La loi du 25 juin 2008 laisse planer, sur ces points, une incertitude qu’il conviendra de trancher.

442 Plus complexe, s’avère la question du périmètre de la rupture conventionnelle au regard de contextes économiques¹¹⁴¹. La loi du 25 juin 2008 instaurant ce nouveau mode de rupture ne vise pas¹¹⁴² les ruptures négociées dans un accord GPEC pour les entreprises ou les groupes d’au moins trois cent salariés ou celles prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi qui font l’objet d’un régime autonome¹¹⁴³. La jurisprudence antérieure devrait donc logiquement perdurer, les concernant. Par ailleurs, l’article L.1233-3 du code du travail, dans sa nouvelle rédaction, énonce que les dispositions relatives au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes prévues au premier alinéa, «à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants ». Dès lors, le rapprochement des deux textes fait apparaître certaines contradictions, qui laissent une ouverture à la rupture conventionnelle, en particulier dans des hypothèses de ruptures pour motif économique inférieures à dix salariés dans une période de trente jours et dans le cadre d’un accord de GPEC dont la négociation n’est pas obligatoire. La jurisprudence antérieure continue-t-elle à s’appliquer ? Ou existe-t-il désormais une dichotomie : soit le PSE ou la GPEC- soit la rupture conventionnelle de l’article L.1237-11 du code du travail ¹¹⁴⁴, le risque étant alors de contourner les garanties spécifiques prévues en matière de licenciements économiques et collectifs¹¹⁴⁵. On le voit, la rupture conventionnelle entretient « des liens ambigus » avec le licenciement pour motif économique.

443 Au demeurant, la loi du 25 juin 2008 offre une lecture nouvelle de la rupture conventionnelle. Il ne s’agit pas uniquement de constater la volonté concordante des parties mais de réglementer les conditions d’un accord dont la nature n’exclut pas l’influence du pouvoir d’une des deux parties sur l’autre. D’ailleurs, des garanties procédurales, que l’on retrouve en nombre dans les situations propres à l’exercice par l’employeur de son pouvoir,¹¹⁴⁶ sont instituées tant pour préserver la liberté de consentement et la loyauté des rapports entre les parties, que pour assurer le contrôle des actes préparatoires à l’acte juridique (A).

De surcroît, les effets de la rupture conventionnelle sont accompagnés de garanties sociales prévues par la loi, assimilables à celles résultant d’un licenciement (B). Ceci constitue une exception notable par rapport à la résiliation conventionnelle de droit commun mais suggère aussi une probable transformation du droit de la rupture du contrat de travail.