§2- La volonté de renoncer à un droit contre des concessions

462 La transaction doit traduire non seulement une volonté de mettre fin à un litige suite à une rupture du contrat de travail, mais encore, la volonté des parties de renoncer à un droit contre concessions. Bien que renonciation et concessions apparaissent ici indissociables, il paraît judicieux de les étudier séparément.

En transigeant, les parties renoncent à leur droit d’action, c’est à dire au droit de faire trancher par un juge le litige relatif aux prérogatives ayant fait l’objet de la transaction¹¹⁹⁴. Toute transaction emporte donc renonciation au droit d’agir en justice, elle a « autorité de la chose jugée en dernier ressort. » Toutefois, la transaction n’est pas seulement abdicative. En effet, comme nous l’avons déjà souligné, elle se réalise au moyen de concessions réciproques qui lui confèrent un caractère synallagmatique.

463 A quels droits, actions et prétentions, le salarié est-il précisément censé renoncer¹¹⁹⁵ ? La renonciation, qui est faite à tous les droits, actions et prétentions, ne peut s’entendre que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. C’est ainsi que la question de la portée de l’objet de la transaction a été régulièrement soulevée, notamment à propos de l’exécution des clauses de non concurrence. Le juge rappelle, à cet effet, que les parties doivent avoir expressément prévu d’insérer dans la transaction la clause de non concurrence. A défaut, la renonciation à un droit ne pouvant se présumer mais devant résulter d’un acte de volonté non équivoque des parties et notamment du salarié, la clause de non - concurrence ne peut être incluse dans la transaction.¹¹⁹⁶ . Cette solution trouve sans doute son fondement dans l’article 2049 du code civil, selon lequel les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris. Selon le professeur G.Couturier¹¹⁹⁷, ce texte développe une logique simple «  Par définition, la transaction a pour objet de déterminer ou de prévenir une contestation ; elle se substitue à la décision de justice qui aurait tranché ce différend ; sa portée spécifique s’inscrit dans les limites de ce différend. L’effet de la transaction ne va pas au-delà de la contestation que les parties avaient eue en vue de régler » .

464 En outre, les termes de la renonciation doivent nécessairement être contrebalancés par des concessions. Dès lors, la volonté du salarié de renoncer à son droit d’agir en justice doit trouver une juste compensation en termes de concessions offertes par l’employeur. Celui-ci doit trouver un intérêt à la transaction, qui emporte abdication du droit d’agir en justice, par rapport à une action directe auprès des tribunaux aux fins de faire valoir ses prétentions. Si la Cour de cassation requiert, de manière constante, l’existence de concessions réciproques pour valider une transaction¹¹⁹⁸, elle n’exige cependant pas que celles-ci soient d’égale importance.

Mais encore faut-il que les concessions de l’employeur ne soient ni dérisoires ni insuffisantes¹¹⁹⁹. Le juge recherchera si elles sont, à tout le moins, égales ou supérieures à celles auxquelles le salarié aurait pu prétendre, compte -tenu de sa situation juridique¹²⁰⁰. C’est dans ces conditions, que le juge vérifiera que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. A défaut de quoi, le salarié pourra prétendre aux droits d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. C’est donc par rapport aux droits a minima de la loi ou de la convention collective que sera appréciée l’existence de concessions réelles octroyées par l’employeur¹²⁰¹.

De plus, sans heurter l’autorité de la chose jugée conférée à la transaction, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification¹²⁰². Cependant, il n’existe pas, dans le cadre de la transaction, un contrôle juridictionnel de proportionnalité entre les sacrifices consentis par le salarié et les concessions attribuées par l’employeur, le juge se limitant à ce jour à sanctionner la contradiction des motifs et la dénaturation.

Mais, comme pour toute renonciation, la transaction requiert une volonté réelle et non équivoque du salarié renonçant. Et, si l’article 2052 du code civil n’autorise l’annulation de la transaction ni pour lésion, ni en principe pour erreur de droit,¹²⁰³ la possibilité subsiste d’invoquer le dol¹²⁰⁴, l’erreur sur l’objet de la contestation¹²⁰⁵ et la violence¹²⁰⁶, comme vices susceptibles d’entacher la validité du consentement du salarié, qui doit être libre et éclairé.

465 En droit du travail, la transaction est donc « sous haute surveillance judiciaire»¹²⁰⁷. L’idée d’un règlement amiable et commun d’un litige opposant employeur et salarié demeure suspecte. L’inégalité des parties, la subordination du salarié sont les raisons traditionnellement invoquées pour expliquer cette défiance à l’encontre d’accords qui privilégient la liberté des parties dont celle de renoncer au droit d’agir en justice.

La Cour de Cassation invite donc à un encadrement rigoureux de l’accord transactionnel, sans priver toutefois les parties au contrat de travail de la faculté de recourir à cette figure juridique. Protégée par les effets de cet encadrement judiciaire, la volonté du salarié dans le processus de négociation transactionnelle n’en est pas moins reconnue et renforcée dans ses conditions d’expression. Plus encore, la transaction peut même être parfois la seule « sortie » honorable d’une relation de travail conflictuelle et n’est plus l’apanage des cadres de haut niveau de responsabilités. Cette tendance traduit sans doute un changement dans la relation individuelle du travail.