Zonages et contraintes institutionnelles

Cette orientation a été présentée par M. Thierry CORNILLET, vice président UDF de la Région¹⁷⁷, aux élus du Pays Beaujolais en septembre 2001, comme reposant sur « des critères exhaustifs sans choix partisans, par l’INSEE qui a ainsi créé 27 bassins économiques sur la région ¹⁷⁸ . Les élus locaux ont fraîchement accueilli la « délimitation/dé-limitation » retenue par la Région sur la base de la zone d’emploi de Villefranche sur Saône. Outre que l’édile régional confond zone d’emploi et bassin économique, ilapparaît que ce zonage INSEE n’est pas dénué d’arrières pensées politiques et institutionnelles. En effet, les méthodes de définition et classification de ces territoires fonctionnels varient d’une Région à l’autre, sur la base de critères multiples et respectent ou non les limites départementales. Voici ce qu’en dit un des chefs de projet INSEE Rhône-Alpes qui ont coordonné la commande du Conseil régional intitulée « Portrait de territoires », présentation synthétique de quatre pages des tendances économiques et démographiques des CDRA/CDPRA :

‘« R En plus, la notion de bassin de vie, c’est vague. Il faut savoir ce qu’on entend par bassin de vie. C’était une notion à l’INSEE dans les années 80, qui était basée sur l’inventaire communal qui donne les équipements des communes et puis l’attraction liée à ces équipements. Mais il n’y avait pas de chose cohérente au niveau national. Dans certaines directions régionales, on avait défini les bassins de vie, dans d’autres on appelait ça des zones de chalandise, on avait des méthodes différentes d’une Région à l’autre. Avec l’inventaire de 1998, il y a eu une méthode nationale, on ne parlait plus de bassin de vie mais d’aire d’influence des pôles de services intermédiaires et de proximité. Par contre, la notion de bassin de vie, elle revient aujourd’hui, c’est ce qui est difficile, le terme était utilisé avant, mais pas du tout pour la même chose. Et depuis un an ou deux, l’INSEE réfléchit, dans le cadre d’une commande de la DATAR, à une définition du bassin de vie de bourgs et de petites villes, donc, on retrouve la notion de bassin de vie. Et c’est une maille plus petite plutôt adaptée à l’espace rural, ça poserait des difficultés de se baser sur cette maille là.
Q Par contre, vous pouvez en dire plus sur le maillage basé sur les zones d’emploi.
R Alors, les zones d’emploi INSEE ont été définies pour la première fois dans les années 80 sur la base du recensement de 1982. Cela a été fait en collaboration avec le ministère du travail. Alors, il y a souvent un mélange, une confusion entre la notion de bassin d’emploi et la notion de zone d’emploi. Un bassin d’emploi c’est en fonction des déplacements domicile-travail. En gros c’est un pôle d’emploi qui attire les communes alentour. Alors ça a été fait dans certaines Régions par l’INSEE, mais ce n’est pas labellisé comme méthode commune pour dire, cela est un bassin d’emploi. En fait, on mettait un seuil, pour dire à partir de quel seuil une commune se rattache à un pôle d’emploi en fonction de la proportion de ses actifs qui vont travailler dans ce pôle d’emploi. Cette notion de seuil, on la retrouve aussi dans les aires urbaines qui sont basées aussi sur les déplacements domicile travail. Donc un bassin d’emploi, c’était en fonction d’un pôle où il y a de l’emploi, quelle est la zone d’attraction de ce pôle d’emploi sur les autres communes. Ce n’est pas une partition du territoire, parce qu’il peut y avoir des communes qui ne se rattachent pas à un bassin d’emploi. Du coup, il peut y avoir des bassins d’emploi, des tout petits, qui comptent quelques communes. Les zones d’emploi c’est autre chose. C’est basé sur les bassins d’emploi. Par contre, d’autres choses sont prises en compte. Une taille minimale, je crois que c’est 40 000 actifs, il fallait que ça respecte les limites régionales. Alors dans certains Départements, on voulait que les zones d’emploi concordent avec les limites départementales dans d’autres non. En Rhône-Alpes, je crois que toutes les zones d’emploi dépassent les limites départementales. Donc en Rhône-Alpes, on ne respecte pas les limites départementales, dans d’autres Régions c’est le cas. Alors, d’une Région à l’autre, les méthodes ne sont pas forcément les mêmes. Alors qu’il y avait une taille minimale, il fallait se baser sur les déplacements domicile travail, sur les bassins d’emploi, dans certains cas, les migrations résidentielles.
Alors les Régions l’ont fait avec un certain nombre de consignes, mais il n’y avait pas de méthode identique pour toutes. Les zones d’emploi ont été définies en collaboration entre les directions régionales du travail et les INSEE régionales. Elles ont été remises à jour en 1994, à partir des résultats du recensement de 1990. En Rhône-Alpes il n’y a pas eu de modification, ailleurs oui. Depuis qu’on a les résultats du recensement de 1999, on n’est pas engagé dans une redéfinition, à ma connaissance ».
Entretien n° 22 du 12 juillet 2005’

Bien que le recensement de 2004-2006¹⁷⁹ constate pour Rhône-Alpes un gain de 300 000 habitants depuis 1999, les zones d’emplois n’ont pas été redéfinies. Leur validité statistique prête à discussion.

Zonage et rationalisation de l’action publique :

On pourrait cependant interpréter l’insistance de la Région à articuler ses interventions sur la base des zones d’emplois comme une tentative de rationalisation de ses interventions, en favorisant la convergence des périmètres contractuels.

Ainsi dans le protocole d’accord État – Région du 5 juillet 2005, l’État (Préfecture de Région et Rectorat) et la Région Rhône-Alpes ont convenu de chercher une mise en œuvre convergente du Plan de cohésion sociale (État) et du Plan régional pour l’emploi (Région Rhône-Alpes).

Son préambule, constatant l’urgence de la situation de l’emploi, commande que « la nécessaire optimisation des moyens et l’amélioration de l’efficacité des politiques d’emploi, de formation et d’insertion amènent à rechercher, dans le respect des compétences des différents acteurs, une articulation plus étroite entre ces différentes politiques, une complémentarité plus forte entre les outils et instruments mis en œuvre, ainsi qu’une adaptation plus pertinente aux besoins des publics, des entreprises et des territoires.

Dans cette optique et par le présent protocole, l’État et la Région Rhône-Alpes entendent manifester leur volonté de coopérer, selon des principes communs à une territorialisation renforcée de leurs politiques d’emploi et de formation. »

L’article premier fixe «  les principes généraux de l’action en faveur d’un renforcement de la territorialisation des politiques d’emploi et de formation ».

Ces principes se résument ainsi : c’est sur un périmètre commun que diagnostics partagés et plans d’action doivent être définis de manière complémentaire.

Dans la mise en œuvre conjointe du CTEF (Région), de la Maison de l’emploi (État) et du programme SECURISERA (gestion prévisionnelle des ressources humaines pour les entreprise de moins de 50 salariés) prévu au CDRA, l’enjeu consiste à amener tous les acteurs concernés par l’emploi formation, tant au niveau de l’État qu’au niveau local à construire une vision partagée de l’emploi sur une Zone Territoriale Emploi Formation (ZTEF)¹⁸⁰. Le tout en intégrant l’ensemble des domaines concourant au fonctionnement du marché du travail : l’insertion des demandeurs d’emploi, l’entreprise (gestion des ressources humaines ou développement…), la formation, la création d’activités et la création d’entreprises¹⁸¹.