Au niveau européen

En ce qui concerne les DOCUP, les services de la commission traduisent la réglementation européenne portant sur l’utilisation des ressources du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), dans un vadémécum, document méthodologique d’assistance à la démarche projet. Ce support méthodologique est en ligne sur le site de l’Union Européenne⁴⁶⁷, http://ec.europa.eu . La démarche repose sur un diagnostic stratégique, un plan d’action et de financement et le partenariat.

Cette méthode se décline en huit points :

1 DESCRIPTION DE LA SITUATION ACTUELLE

2 STRATÉGIE ET AXES PRIORITAIRES

3 INTÉGRATION DE L’ÉVALUATION EX ANTE (il s’agit de valider la pertinence entre diagnostic et programme d’action)

4 PRÉSENTATION DES MESURES

5 FINANCEMENT

6 VÉRIFICATION EX ANTE DE L’ADDITIONALITÉ

7 PARTENARIAT

8 DISPOSITION DE MISE EN ŒUVRE

Il en va de même pour le programme INTERREG. Si on relève une grande proximité dans les rubriques, on passe un cran dans le nombre de points de contrôle.

Par exemple, INTERREG IV A France Suisse 2007-2013⁴⁶⁸ est piloté par le Préfet de la Région Franche-Comté. Il associe les Régions Rhône-Alpes et Franche Comté qui travaillent en partenariat avec différents comtés suisses. Sa présentation formelle met en avant le caractère opérationnel de la démarche. Seul l’intitulé des rubriques est rappelé pour illustrer la standardisation de la démarche.

1. Zones éligibles et flexibilité

1.1. Territoires directement éligibles

1.2. Territoires adjacents

1.3. Flexibilité FEDER

1.4. Projets tri-nationaux

2. Principe de partenariat et modalités de concertation

2.1. Méthode d’élaboration du programme

2.2. Gouvernance du programme

2.3. Actions transversales du programme

3. Résumé du diagnostic et analyse AFOM

3.1. Résumé du diagnostic

3.2. Analyse AFOM

3.3. Bilan du programme INTERREG IIIA France-Suisse 2000-2006

4. Enjeux stratégiques

4.1. Enjeux

4.1.1. L’enjeu économique

4.1.2. L’enjeu de l’aménagement durable du territoire

4.1.3. L’enjeu de l’attractivité et de la qualité de vie

4.1.4. L’enjeu environnemental

4.2. Principes directeurs

5. Stratégie

5.1. Introduction

5.2. Objectif global

5.3. Objectifs spécifiques

5.3.1. Objectif spécifique 1 : Améliorer la compétitivité des territoires transfrontaliers et de leurs acteurs

5.3.2. Objectif spécifique 2 : Favoriser l’aménagement et le développement durables des territoires, en veillant à une meilleure gestion de la mobilité et de l’environnement

5.3.3. Objectif spécifique 3 : Favoriser les coopérations permettant de développer l’accès à des services de qualité indispensables à l’attractivité des territoires.

5.3.4. Objectif spécifique 4 : Assurer une gestion efficace des crédits européens pour la mise en œuvre et le suivi du programme et des projets.

6. Axes d’intervention

7. Maquette financière

7.1. Répartition du FEDER par année

7.2. Maquette financière par axe

7.3. Répartition indicative par catégorie du FEDER

8. Evaluations ex ante et environnementale

8.1. Synthèse de l’évaluation ex ante

8.2. Synthèse de l’évaluation stratégique environnementale

8.3. Prise en compte des recommandations de l’évaluation stratégique environnementale

9. Cohérence avec les références communautaires et nationales

9.1. Références communautaires

9.2. Références nationales

9.3. Articulation avec les autres programmes

10. Dispositif de mise en œuvre

10.1. Autorités de gestion et de certification

10.2. Organes du partenariat

10.3. Système d’audit et de contrôle

10.3.1. L’autorité d’audit

10.3.2. Les niveaux de contrôle

10.4. Flux Financiers

10.5. Suivi administratif et financier

10.6. Suivi stratégique et évaluation

10.6.1. Le système d’indicateurs

10.6.2. L’évaluation

10.7. Communication, publicité et animation

10.8. Système d’échanges informatisés de données avec la Commission européenne

10.8.1. Logiciel de gestion du FEDER

10.8.2. Transmission électronique des données à la Commission européenne

11. Annexes

11.1. Indicateurs de contexte

11.2. Schéma récapitulatif de la mise en oeuvre du programme

11.3. Coordonnées

Si on entre davantage dans le contenu du programme d’actions, on observe qu’un dossier de demande de subvention⁴⁶⁹ à INTERREG IV A France Suisse 2007-2013 destinée au financement d’un micro projet donne lieu au renseignement d’un formulaire en ligne de 15 pages sous formes de tableaux qui reprennent les rubriques Projet et ses caractéristiques, Partenariat, Diagnostic Atouts Faiblesses, Opportunités Menaces (AFOM), Stratégie, Plan de financement, Suivi d’évaluation et communication sur le projet.

Ce rapide aperçu qui n’entre pas dans le détail des contenus suffit à montrer comment le caractère partenarial et multi-niveau de ces programmes est traité sur le plan de la méthode d’action et de sa mise en forme par des prescriptions très précises.

La logique d’appel à projet ne déroge pas à cet encadrement strict des démarches de projets, notamment, quand elle se traduit par la recherche diffusion de bonnes pratiques. La diffusion de bonnes pratiques sur la base de la stratégie de Lisbonne relève aussi de la normalisation des démarches de développement. Par exemple, l'initiative de la Commission Européenne intitulée « Les régions, actrices du changement économique » est une action de coopération territoriale européenne. Elle permet à des réseaux de volontaires des États membres, des Régions et des villes d'expérimenter les meilleures pratiques, susceptibles de soutenir la modernisation économique et l'amélioration de la compétitivité. Les projets expérimentés sont ensuite rapidement diffusés dans les États membres⁴⁷⁰. Mais derrière l’argument de la volonté, de la souplesse, de la liberté d’expérimentation, on se situe dans une logique de bonnes pratiques qui se diffusent via des relais nombreux au sein des États membres. Cette façon de procéder infuse et modèle les comportements et façons de faire de l’ingénierie territoriale.