Chapitre V De la logique contractuelle au régime d’agence

Dans les années 90, la contractualisation de l’action publique⁴⁷⁸ est un vecteur de changement dans les modalités de sa conception, de son financement et de sa mise en œuvre. Elle permet à la Région en particulier de faire sa place dans le cadre institutionnel local. Pour Jean Pierre GAUDIN, « la dynamique politique de la décentralisation et la pratique des financements « croisés » font que, de génération en génération de CPER, les Régions se sont d’abord positionnées en complément sur des compétences classiques de l’État, puis ont proposé des initiatives propres ou des contributions nouvelles, et qu’elles ont fini par revendiquer et conquérir des compétences supplémentaires… Ce qui ne déplaît pas forcément à un État qui cherche de son côté, à garder des marges de manœuvre financières et à alléger ses engagements (surtout en période où il annonce des réductions d’impôt). Le contrat de plan est donc une démarche qui a attiré ou orienté vers les régions des compétences élargies» ⁴⁷⁹ . Cette évolution se traduit par la déclinaison territoriale du CPER dans des contrats territoriaux comme les CGD et les CDPRA.

Ce qui importe dans ces dispositifs, c’est la manière dont ils organisent la division du travail. Idéalement, ils visent à substituer la logique de projet territorial à la logique sectorielle de compétences administratives divisées entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État. En s’appuyant sur l’expérience de l’intercommunalité, la définition et le respect de l’intérêt collectif dans les structures porteuses –syndicat mixte ou conventions entre EPCI-, ils posent la question du territoire au sens du développement local plutôt que la territorialisation entendue comme application locale d’une politique sectorielle nationale.

La Région joue un rôle central dans la gestion contractuelle de ces dispositifs. Elle les initie, contribue de manière déterminante à leur financement, sans s’imposer comme chef de file. Ce numéro d’équilibrisme peut être lu à l’aune d’une subsidiarité naissante. La forme contractuelle du développement territorial, expression juridique de la coopération⁴⁸⁰ qui s’applique dans les Pays est une esquisse de subsidiarité qui renforce « une culture de la négociation permanente et de la recherche de compromis » ⁴⁸¹ .

Mais depuis quelques années, qui sur le plan institutionnel correspondent à la création de la DIACT fin 2005, l’État, sous couvert de compétitivité territoriale, érige la concurrence entre territoires en principe du renouvellement de la politique de développement territorial. Peu présent dans les politiques contractuelles de Pays, l’État les supplée par les appels à projets, comme les pôles d’excellence rurale et les pôles de compétitivité. Parallèlement, les CPER et leur volet territorial sont remplacés par des Contrats de Projets État Région qui répondent à des objectifs définis par le centre. Sous l’effet de la Révision Générale des Politiques Publiques, la gestion des fonds structurels européens qui cofinancent les projets de territoire sous la responsabilité des Préfets de Région exerçant les fonctions d’autorité de gestion et de paiement, devient l’affaire d’agences nationales⁴⁸².

Cette application des préceptes du « New Public Management » et de la théorie de l’agence⁴⁸³ se précise avec la logique de projet, de bonnes pratiques, d’évaluation, de « benchmarking », d’externalisation, d’audit. Mais elle signe une moindre prise en compte des enjeux territoriaux. Ces évolutions ont des conséquences très pratiques sur le travail de l’ingénierie territoriale. D’une modalité de gestion publique territoriale à l’autre, on passe d’une logique de guichet à une logique d’audit. L’ingénierie territoriale est instrumentalisée pour concentrer les moyens et rationaliser l’architecture institutionnelle locale. Dans ce contexte, la Région, au rôle ambigu, s’organise pour combler les insuffisances des services déconcentrés de l’État.