Agences et indicateurs imposent la règle d’action

Avec la concentration des moyens dans des agences, c’est une recentralisation du contrôle de la gestion publique territoriale qui s’amorce. Il faut se plier aux indicateurs pour obtenir les financements.

En ce qui concerne par exemple la gestion des programmes Leader+, (acronyme de liaison entre actions développement de l’économie rurale », c’est désormais l’Agence de Service et de Paiement née de la fusion du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles et l’Agence Unique de Paiement⁴⁸⁵ qui gère les fonds publics nationaux et européens alloués au développement des territoires ruraux. La création par ordonnance de cet établissement public administratif a pour but de réunir les fonctions de contrôle et de conseil dans une instance unique. Le rapport au président la République relatif à l’Ordonnance 2009-325 du 25 mars 2009 qui crée cet établissement public administratif est explicite sur la logique de cette fusion⁴⁸⁶. Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, la recherche d’efficience passe « par la création d’un interlocuteur unique pour assurer une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence des politiques publiques menées en faveur des agriculteurs, des pêcheurs, des industriels et des consommateurs ».

Il s’agit « d’assurer l’optimisation la gestion des aides communautaires, l’amélioration de la coordination et de la qualité des contrôles par le regroupement des moyens des offices, de l’état et des organismes de paiement sous la même autorité, la mise en cohérence des systèmes d’information permettant la gestion et le paiement des aides » ⁴⁸⁷ .