Annexes

Annexe 1: chronologie de la navette parlementaire

Première lecture
Assemblée nationale
Texte n° 1071 (1998-1999) de Mme Dominique VOYNET, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juillet 1998
Rapport n° 1288 Tome I (1998-1999) de M. Philippe DURON, député, fait au nom de la commission de la production, déposé le 22 décembre 1998
Texte n° 244 (1998-1999) adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 1999
Sénat
Texte n° 203 (1998-1999) transmis au Sénat le 9 février 1999
Rapport n° 272 (1998-1999) de MM. Gérard LARCHER , Claude BELOT , Charles REVET , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 18 mars 1999
Discussion en séance publique le 23 mars 1999 , le 24 mars 1999 , le 25 mars 1999 , le 30 mars 1999 , le 31 mars 1999 et le 6 avril 1999
Texte n° 103 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 6 avril 1999
Commission mixte paritaire
Rapport n° 298 (1998-1999) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 avril 1999
Nouvelle lecture
Assemblée nationale
Texte n° 1527 (1998-1999) transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 1999
Rapport n° 1562 (1998-1999) de M. Philippe DURON, député, fait au nom de la commission de la production déposé le 28 avril 1999
Texte n° 289 (1998-1999) adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 1999
Sénat
Texte n° 347 (1998-1999) transmis au Sénat le 11 mai 1999
Rapport n° 373 (1998-1999) de MM. Gérard LARCHER , Claude BELOT , Charles REVET , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 20 mai 1999
Discussion en séance publique le 25 mai 1999 et le 26 mai 1999
Texte n° 129 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 26 mai 1999
Lecture définitive
Assemblée nationale
Texte n° 1640 (1998-1999) transmis à l'Assemblée nationale le 26 mai 1999
Rapport n° 1648 (1998-1999) de M. Philippe DURON, député, fait au nom de la commission de la production, déposé le 1er juin 1999
Texte n° 343 (1998-1999) adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 1999
Loi promulguée
Loi n° 99-533 du 25 Juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, parue au JO n° 148 du 29 Juin 1999