Textes de loi

1. Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière.
2. Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.
3. Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République (ATR).
4. Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT).
5. Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
6. Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. (LOADDT).
7. Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de Solidarité et de Renouvellement Urbains (SRU).
8. Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 URBANISME ET HABITAT (article 95 et 96).
9. Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « acte 2 de la décentralisation ».
10. Loi n° 53 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour de Salvagny de l’A 89.
11. Compte rendu intégral des débats de la séance du 7 février 2006 sur la Loi relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour de Salvagny de l’A89, www.senat.fr. Consulté le 12 décembre 2007.
12. Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.